A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... judiciaire fédérale tout entier, ayant pour seul but d’annuler ledit jugement, justifiant l’émission de ... la loi quelque chose qu’elle ne dit pas », dans le seul but de respecter les normes de l’OMC, s’agissait-il ... avait alors saisi un tribunal espagnol, dans le but d’anéantir la portée de la décision britannique. ...
Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... concernant la vidéosurveillance, notamment le Data Protection Act et le Human Rights Act de 1998 qui a ... «panneaux d’une taille appropriée», en expliquant le but d’une telle surveillance ( Ibid ) ou encore le fait que ... recueillies doivent être utilisées pour servir leur but initial. Enfin, en marge du DPA et du HRA, il ne faut pas ...Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié invoquant ... aux compétences linguistiques sont justifiées par un but légitime et que les moyens pour l’atteindre peuvent ... retraite…) et des effets néfastes d’un défaut de protection [16] .Le § 19. 2 AGG étend les interdictions de ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... l’environnement, de la lutte contre la corruption et la protection des consommateurs, la RSE est donc le nouveau ... Toutefois, il s’agit d’une loi uniquement à but promotionnel, ce qui renvoie au scepticisme des propos ... 26000 en matière de responsabilité sociétale. Ainsi, le but primaire de cette loi étant de donner tout son sens à ...Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... disposant qu’ « e n matière d'aide sociale et de protection sociale, les Etats membres peuvent limiter ... qui selon elle concerne « les prestations d'aide ou de protection sociale octroyées par les autorités publiques, ... enfin elle doit « être cohérente et adéquate avec le but des services sociaux »[26], soit celui de « ...L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... en situation irrégulière et des employeurs dans le but de réduire le travail illégal et l’exploitation des immigrés en situation irrégulière. Cette loi a pour but de rendre le travail illégal plus facilement ... d’Etat décide que l’expulsion est justifiée par la protection de la sécurité publique. La loi de 2014 a ...Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... à aucune fonction réelle dans l'entreprise dans le but d'assurer au conjoint une rémunération ou à l'inverse, ... apporter son travail au service de l’autre. Dans le but d’éviter le faux salariat et le travail dissimulé [6] ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... d’une universalité, le nouveau système a pour but d’assurer « la mise en œuvre, l’administration et ... déduite du principe pacta sunt servanda réside dans le but à atteindre, à savoir la primauté du droit ... Le juge communautaire engendre aussi une carence dans la protection des droits des opérateurs économiques, qui ne ...La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... entre les différents Etats membres de l’Union, dans le but de faciliter la libre circulation des personnes, des ... circulation des délinquants et criminels. Ainsi, dans le but de répondre à ce phénomène, il a été nécessaire ...A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Les autorités de concurrences doivent peser le but de la protection attachée aux droits de propriété intellectuelle ... de vives réactions de membres de la Commission. Le but de l’UE est aussi la protection des consommateurs. En ...