Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
... à des dirigeants ou des actionnaires par une banque. Le but de ce règlement est de limiter les transactions ...Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999
... Elle contient également des dispositions relatives à la protection des données personnelles des clients (The ...Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART
... preuve électronique. Les amendements proposés ont pour but de résoudre le problème lié au volume et au contenu ...La Reconnaissance Mutuelle dans l’espace judiciaire européen : une étape de trop trop tôt ? Etude d’un cas : le Mandat d’Arrêt Européen
... systèmes nationaux offrent les mêmes standards de protection des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 ...Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de l’homme, à la coutume ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... la cour d’appel de Karlsruhe reprend l’exigence de la protection juridique de la personne poursuivie posée par la ...: Arrêt du Oberlandesgericht Cologne du 07.08.2006, Malte LUDWIG
... si la personne ne consent pas et son intérêt digne de protection d’une exécution de la peine en Allemagne est ...le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... et le raisonnement du sujet. L’article 68 traite de la protection des victimes lors du procès mais aussi et surtout ...: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’inspiration à l’établissement d’un système de protection des droits de l’homme sur le continent ...