Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... compromis entre flexibilité du marché du travail et protection des travailleurs précaires. Certains parlent de ... arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but d’empêcher ces abus et de permettre au travail ... que la directive de 2008 a le plus grand impact puisque le but du législateur européen est de sécuriser la situation ...Le modèle du plan Ecophyto II+ pour une révision du plan italien
... liés à l’usage des PPP sans affecter l’exigence de protection des cultures agraires. En particulier, la ... ce sens, un élément particulièrement important pour la protection de la santé humaine est la création d’un fonds ... La phytopharmacovigilance, 2018, https://www.anses.fr/fr/content/la-phytopharmacovigilance , consultée le 18 mai ...L'immortalité numérique - Lena Collado
... RGPD - Mort numérique - Droit à la vie privée - LOPD - Protection des données personnelles “ La mort est le ... du défunt. Après que l’Agence Espagnole de Protection des Données ait déclaré son incompétence 2 , ... publiques au delà de la mort d’un individu. I - La protection des données personnelles est également un droit ...LA DIFFICULTÉ LIÉE A LA TITULARITÉ DES BREVETS SUR LES CRÉATIONS REALISÉES INTÉGRALEMENT PAR UNE INTELLIGENCE ARTIFICIELLE
... exécutés dans la sphère informatique dans le but d’imiter les capacités cognitives d’un être humain. ... ? I) Une lecture du droit plus souple assurant la protection des créations des IA en attendant l’adoption ... 879, 30 juillet 2021, https://artificialinventor.com/wp-content/uploads/2021/08/Thaler-v-Commi... FCA-879.pdf, ...L’originalité du logiciel - Commentaire de la décision de la Cour de cassation italienne, civile, Sez. I, 12 janvier 2007, par Thérèse Meyer
Soumis le 11/06/2011 par Therese Meyer dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Le débat s’est donc porté sur le choix entre une protection par le droit d’auteur ou par le droit des ... et une grande partie de la doctrine ont opté pour une protection par le droit d’auteur. La France est le premier ... la Directive européenne du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (ci-après ...
Mot-clés: Protection / Originalité / oeuvre dérivée / Logiciel / Italie / France / effort personnalisé / Droit d’auteur / brevet / apport intellectuel
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... Trofa L’adoption internationale constitue une mesure de protection de l’intérêt supérieur de l’enfant. ... les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de ... français aux lois prohibitives par rapport au but d’assurer la protection de l’intérêt supérieur de ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... Le Traité de Lisbonne marque un pas important dans la protection des droits fondamentaux en Europe. D’une part, ... adhésion? Quelles en seront les conséquences pour la protection des droits de l’homme en Europe? Quelles en ... de l’UE ne prévoyait expressément aucun système de protection des droits fondamentaux. C’est donc la Cour de ... Mot-clés:
La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... la désapprobation de la Cour EDH, pourtant garante de la protection de ces droits. Depuis plusieurs ... leur pays vers l’Europe dans l’espoir de trouver la protection que leur Etat n’a pas su leur fournir. L’une ... en violation des normes internationales et européennes de protection des droits de l’homme. Ce durcissement dans le ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... la Cour de Luxembourg fait prévaloir le droit à la protection des données personnelles sur la liberté de la ... et de sa famille. Tant l’Autorité garante pour la protection des données personnelles que le Tribunal de ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
L’arrêt Yusuf : le juge communautaire comme frein à l'action du Conseil de Sécurité des Nations unies ? par Lucie LAITHIER
... prime le droit communautaire, au détriment de la protection des droits individuels Dans le débat qui a pu ... international (A). Cette position a pour corollaire une protection amoindrie des droits fondamentaux (B). A. Le TPI, ... bienveillance à l’égard du droit international. B. Une protection amoindrie des droits fondamentaux Si la démarche ... Mot-clés: ordre public européen / ONU / Jus cogens / immunité / droit communautaire / Conseil de sécurité