Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
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... du Statut de Rome et inclut également dans la sphère de protection de l'article 211-1 CP "tout groupe déterminé à ... de Paris, 14 mars 2014 http://proces-genocide-rwanda.fr/wp-content/uploads/2014/04/scan005.pdf . Décisions ... Mot-clés: Rwanda / peines d'emprisonnement / génocide / France / droit pénal interne / Droit pénal international / complicité / competence universelle / Auteur / Allemagne
L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
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La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
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... de dérogation ne laisse pas les citoyens sans protection : ils bénéficient toujours de la Charte des ... bien qu’elle ne contienne pas de mécanisme de protection, et du Pacte International des droits civils et ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tendance à rendre des décisions en faveur de la protection des intérêts de l’État qu’en faveur de la ... par l’article 24 de la loi Sapin II et qui donne une protection considérable contre une éventuelle saisie des ...
Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... relèvent notamment des instruments fondamentaux de la protection internationale et européenne des droits de ... Cour pénale internationale », International Law and the Protection of Humanity, 2016, pp. 453-487. ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
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