Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 [3] illustre l’importance qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... 2015, 2 AZR 955/13. [14] Bundesarbeitsgericht, 21 mars 2012, 6 AZR 596/10. Droit du travail MBDE Décision de la ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une ... de collaboration, codifié aux articles L.113-2, L.113-3 et L.113-7. Aux Etats-Unis, les œuvres audiovisuelles sont ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... L’affaire Giron v. City of Alexander rendue par la Cour Fédérale Américaine en 2010, traite principalement du ... 2d 904 (E.D. Ark. 2010). En effet, dans cette affaire, des conducteurs d’origine hispanique ont été arrêtés ... Droit et discriminations MBDE Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... droit anglais d'obligation générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation ... une obligation générale d'information autonome (Civ 3, 3 fevrier 1981, D., 1981, p. 457 ; Civ. 1, 16 mai 1995 , ... J.C.P. , 1996, II 22736. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, ...Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier
Soumis le 30/05/2012 par Ophelie Garnier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... protéger ses semelles rouges, notamment sur le territoire des Etats-Unis où il dépose la « RED SOLE MARK », ... un jugement en date du 4 novembre 2008, le TGI de Paris (3 e chambre, 1 ère section, n° de RG : 06/16750) avait ... cours (la première audience s’est tenue le 24 janvier 2012 devant le Second Circuit of Appeals ). De même, un ...
Mot-clés: Propriété intellectuelle / monopole / mode / Marques / marchés pertinents / France / fonctionnalité. / Etats-Unis / droit communautaire / droit / couleur / consommateur / confusion / concurrence / caractère distinctif
L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere
... impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de presse ... la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand principe et ... Cet arrêt qui fait date, interdit aussi la plupart des formes de restriction de la liberté de la presse. Au ... Mot-clés: secret professionnel / protection des sources / liberté de la presse / journalisme / Etats-Unis
La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
... le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs publics, de tout Etat confondu, à concilier la ... viennent conforter cette idée. Une loi dénommée Hadopi 3 portant sur le streaming est donc fortement envisageable, ... la CPI n’est entré en vigueur que depuis le 1 er mars 2012. L’absence d’une quelconque décision prise par la ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sa compétence. En matière délictuelle, l’art. 5 § 3 du Règlement 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale dispose ... du Règlement entre juges nationaux. Bibliographie ⇒ Commentaire de textes de loi • ...
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... août 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité ... allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé était ... personne (CJCE 1995 Kalanke n° de l’affaire ?). « La Cour refuse de faire toujours primer le principe ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... traumatismes de l’Histoire. L’affaire Yahoo! témoigne des problèmes juridiques posés par ces différences sur ... entre une loi interne et le droit d’autres pays. Ce commentaire a pour but d’étudier Reno v. ACLU et de le ... the European Way », 79 Chi.-Kent L. Rev. 175, 2004, pp. 3-4 et 11-14. • Cahen, Murielle-Isabelle, Responsabilité ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression