Les professeurs allemands et l’interdiction du droit de grève : L’exemple de la limitation d’une liberté fondamentale dans l’ordre interne d’un État
... fonctionnaires, n‘ont pas le droit de faire grève. La Cour constitutionnelle fédérale allemande s‘attache à ... 36-37. 33 Par exemple, VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12, § 48 ; OVG Nordrhein-Westfalen, Urteil vom ... 12.06.2012 - 20 BD 8/11. VG Berlin, Urteil vom 18.12.2012, 80 K 24.12. BVerwG, Urteil vom 27.02.2014 - 2 C 1.13. France ... Mot-clés: droit de grève / Liberté syndicale / interdiction / limitation / professeur / fonctionnaire / fonction publique / Allemagne / CEDH / Hiérarchie des normes
A propos de la justiciabilité du droit à l'eau en tant que droit économique, social et culturel par Noémie Oudey
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... contre les gouvernements provincial et national. La Cour sud-africaine a donné raison à leur requête et a ... they cannot be said to exist on paper only ». La Cour considérant que les DESC et donc le droit à l’eau ... aux droits de l’enfant, la position tranchée de la Cour de cassation fondée sur l’article 4 de cette ...
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... droit face aux nouvelles technologies. En effet autant la Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions ... 2014) rendue par la Chambre civile ( sezione I) de la Cour de cassation italienne. Le domaine législatif dont il ... à la fonction publique vis-à-vis de la vie privée, la Cour suprême a été contrainte de dégager une solution ...Le pouvoir de contrôle et de surveillance de l’employeur permet-il le contrôle des emails des salariés ? - par Sonia Vidal
... la vie privée et dès 1992, dans son arrêt Niemietz , la Cour considère « qu'il serait trop restrictif de limiter ... Etats sous peine de voir leurs pratiques censurées par la Cour. Cependant, une telle formule laisse une grande marge de ... la Convention EDH telle qu’elle est interprétée par la Cour EDH, prévoient une protection accrue de ce droit ... Mot-clés: Vie privée / Pouvoir de contrôle / Espagne / Courrier électronique / Contrôle de proportionnalité
Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ... Nintendo of America, Inc, 975 F.2d (Fed. Circ. 1992), la Cour avait autorisé le “reverse engineering” d’un jeu ... : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ... : un commentaire de la loi DADVSI ... Mot-clés:
L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI
... la Russie a décidé de modifier sa législation. Ce commentaire entend étudier, à travers ce cas d'espèce, ... les problèmes qu'elle a suscités (I). Ensuite, ce commentaire va analyser les règles internationales de ... en fonction d'une norme précise (Plénum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 14 et 26 avril ...Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... « découvert » dans le célèbre arrêt Nikon où la Cour a reconnu que l‘employeur ne pouvait utiliser comme preuve le courrier personnel d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de ...La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... une ingérence dans le droit des requérantes (§57). La Cour a considéré que « faute d’avoir indiqué avec une ... pas les autorités britanniques d’abus de pouvoir. La Cour EDH a donc conclu à une violation de l’article 8 de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH
La lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... Board of Education illustre ceci. Dans cette affaire, la Cour Suprême des Etats-Unis a jugé que la loi étatique qui ... sur cette question dans l’affaire Griggs v. Duke Power Company . Dans cette affaire, la société Duke Power Company située en Caroline du Nord exigeait que certains de ... Mot-clés: