Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An Author’s Rights-Cased Copyright Law : The Fairness And Morality Of French And American Law Compared par Benjamin GOLDENBERG
... le droit américain, qu’il n’est pas si injuste. Mon commentaire s’attache à analyser les arguments mis en ... collective, peut faire l’objet de litige. Quand une cour américaine ou française décide qui est, ou surtout ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de l’étude de Jean-Luc Piotraut : An ...Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa
... États membres de l’Union Européenne. Un arrêt de la Cour Suprême du Royaume-Uni vient rappeler que cette ... juridictionnelle ( Stolzenberg c/ CIBC Mellon Trust Company et autres , Cass. Civ. 1 ère , 30 juin 2004). ... p. 13, note D. Bensaude. Stolzenberg c/ CIBC Mellon Trust Company et autres , Cass. Civ. 1ère, 30 juin 2004, Rev. ...La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... avec l’arrêt « ARAG / Garmenbeck », dans lequel la Cour suprême fédérale allemande (« BGH » [7]) a ... suivantes viennent illustrer ce propos : En 1998, la cour d’appel de Versailles a jugé que « les juridictions ... de ces décisions (…) » [11]. En d’autres termes, la cour affirme qu’il n’appartient pas au juge de substituer ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ... et le contrôle postérieur de proportionnalité de la Cour, le fœtus pourrait relever de l’article 2 remettant ... malgré tout en filigrane une ligne conductrice de la Cour qui reflète son absence de volonté de remise en cause ...
Mot-clés:
Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... admettre que la grossesse perdurait [8] . Ressort-il du commentaire de ce jugement que le licenciement répété ... le sexe. Le sens du § 1 AGG sera étudié au cours du commentaire. La requérante admet ici que le licenciement en ... prononcé lors d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... ne s'est pas comporté comme une maison de disque (record company) mais s'est comporté comme un distributeur ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Thomas Lemieux Le 12 mai 2010, en Allemagne, la cour fédérale de justice allemande a rendu un arrêt ... au début de l’année 2011 ( http://www.ifpi.org/content/section_resources/dmr2011.html ). ... d’une connexion WIFI étaient encore contestées. La cour fédérale de justice allemande (BGH) a mis fin aux ...
Mesures conservatoires et freezing injunctions : deux institutions similaires? - Par Anne-Marguerite Brunet
... la section 37 du Senior Court Act 1981 (« loi sur la Cour Suprême » de 1981) qui fixe le principe selon lequel ... développé par la jurisprudence Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA (1979) vient considérablement ... fixées dans la décision. Third Chandris Shipping Corporation v. Unimarine SA (1979) précitée. Cependant, le ...Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis
... dans l’affaire Perfect 10, Inc v. Amazon.com, [11] une cour fédérale américaine a refusé de reconnaitre une ... à la transposition de la directive en droit français, la Cour de cassation française ne s’est pas prononcée ... 3(1), mais on déduit des arrêts successifs rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne qu’elle renvoie à ... Mot-clés: lien hypertexte / hyperlien / internet / communication au public / Droit d’auteur / Copyright / hébergeur / Safe Harbor / Responsabilité