La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
... l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le ... juridique américain est quasiment opposé au droit de l’Union Européenne concernant la protection des données à ... [17] The United States Department of Justice website (jan.2020) : “The Privacy Act of 1974, as ...La Loi 6/2007 du 12 avril 2007 : La protection des actionnaires minoritaires par la réforme du droit des OPA en Espagne - Stéphanie Scherrer
... cette logique, le Tribunal Suprême (équivalent de la Cour de cassation et du Conseil d'Etat) s'est prononcé dans ... achetés les actions sur le marché. Par ailleurs, cet arrêt évoque également l'obligation qu'incombe à la CNMV ... « Mapfre » sur la société « Funespaña », l'arrêt attaqué de la « Audiencia Nacional » (une ...La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne et l’article 16 du Traité sur le ... juridique américain est quasiment opposé au droit de l’Union Européenne concernant la protection des données à ... [17] The United States Department of Justice website (jan. 2020) : “The Privacy Act of 1974, as ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... sécurité publique, ce qui a été confirmé par la Cour (CEDH, Friedl v Austria , 1996). Afin d’être conforme ... CCTV in London", Centre for Criminology and Criminal Justice, University of Hull, Juin 2002, p.21). En ce qui ... comme attentatoires aux libertés individuelles. La Cour de cassation s’est donc attachée à délimiter les ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... par des considérations pragmatiques, au service de la justice. Dans une décision du 10th Circle (US v. Brown, ... ailleurs, de telles mesures relèvent directement du droit international et ne nécessitent pas forcément d’être ... Pour la première fois, un traité international contraint les Etats à agir ensemble contre la ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... Motor Co., 204 Mich. 459, 170 N. W. 668, 1919 ). Dans cet arrêt, la Cour du Michigan rappelle également que les dons aux œuvres ... à son devoir de surveillance ( ATR-Kim Eng Financial Corp. v. Araneta, WL 3783520, Del.Ch. Dec. 21 2006 ). Il est ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... et des femmes au sein des conseils d'administration. L'Union Européenne a également fait cette question, l'un de ... ces lois s’ajoutent de nombreuses recommandations de l’Union Européenne chaque année sur la question. Il convient ... Mot-clés:
Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao
... de rapprocher les législations des Etats membres de l’Union Européenne en matière de licenciement collectif mais ... droit du travail, 2010, n° 6, juin Droit du travail MBDE Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador ... Mot-clés: Réforme / procédure / loi espagnole 35/2010 / licenciement collectif / Indemnisation / Estatuto del trabajador / Espagne