La surveillance des entreprises d'investissement en droit français et en droit des Etats-Unis
... supra-nationale, du fait de l’influence du droit de l’Union européenne. En France, dès 1993, la directive de la ... macro-prudentielle du système financier dans l’Union. La situation est différente aux États-Unis où ... susceptibles de frapper le système financier de l’Union dans son ensemble. Il peut ensuite émettre des ... Mot-clés: Entreprise d'investissement / Surveillance / Droit comparé / Etats-Unis / France / Union Européenne
A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... d’obtenir indemnisation auprès de Capitol Mortgage Corp., un établissement de crédit, en raison de termes trop ... en erreur (17 CFR § 240.10 b-5). En droit français, la Cour de cassation a imposé au banquier une obligation de ... from the US subprime mortgage crisis”, Journal of international banking law and regulation, 2008, pp. 449-457. ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de la jurisprudence constitutionnelle allemande Dans un arrêt du deuxième sénat du 16 mars 1955 relatif à la ... allemand), quiconque peut introduire un recours devant la Cour constitutionnelle fédérale en affirmant avoir été ... de la Charte demeure, en attendant, limitée. La Cour de Justice et le tribunal de première instance n’hésitent ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du droit de publication (si l’auteur l’autorise (Cour fédérale de justice allemande 17 avril 1953, Schelmenroman I ZR 81/52, ... du progrès scientifique et des nouvelles technologies (Cour fédérale de justice allemande 12 Décembre 1991, ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
Quid du devoir de vigilance à l’échelle européenne ?
... sur le devoir de vigilance est celui de l’accès à la justice et du recours au juge en cas d’incidence provoquant ... sur les entreprises », Somo , 2012 Autres : - Amnesty International, « Qu’est ce que le devoir de vigilance », ... ", 6 décembre 2018, https:// www.asso-sherpa.org/wp-content/uploads/2018/12/Sherpa_VPRG_web_pageapage-min.pdf ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... l’influence des en- treprises multinationales au niveau international et aux multiples scandales révélant les con- ... Les sociétés détentrices d’une Licence de commerce international (Global Business Licence (GBL)) de catégorie 1 ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... en ce que ce dernier accord a été traduit en droit de l'Union européenne par la directive « CRD 4 » et le ... des banques dans le monde. L'approche retenue par l’Union européenne pour la réforme du cadre prudentiel ... de la surveillance prudentielle des banques au sein de l’Union pour justement éviter qu’une crise du même type ne ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... reconnue comme étant une action en contrefaçon. Dans l’arrêt SFR, la société avait enregistrée la marque sous la ... noms de domaines plus facile d’accès qu’une action en justice. Les procédures extrajudiciaires interviennent ... [1] La définition de goodwill est donnée dans l’arrêt IRC v Muller and Co's Margarine [1901]. Société ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Incident
... Ni mystère, ni rédemption, ni compensation par la justice à l’écran : seule apparaît la réalité brute en ... Bill Morrison fait le travail d’une police et d’une justice qui ont perdu le sens de leur devoir : protéger et ... Mot-clés: cinéma documentaire / racisme
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... qu’est l’astreinte. Le problème est, qu’à une justice effective, doit suivre la concrète possibilité de ... civile, 1953, p.210 note 4). Après cette décision, la Cour de Cassation avalisa l’admissibilité de cette ... de l’histoire. Ainsi, à l’époque actuelle, la justice civile en Italie se montre lacunaire surtout sous le ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.