La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne

... Droits de l'Homme (CEDH) ainsi que la jurisprudence de la Cour EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation suite à la célébration d'un ... Band 2, 2010; Sodan, 'Grundgesetz', 2011   Décisions de justice (1) BVerfGE 105,313 ; (2) BVerfGE 31,69 ; (3) BVerfGE ...

Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER

... en cas d’usage « loyal » ou « juste ». Dans l’arrêt Atari Games Corp. V. Nintendo of America, Inc, 975 ... Gautier, Collection Droit Fondamental, édition Puf, 2007 International Intellectual Property in an Intergrated World ...  : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ...

Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho

... une égalité des chances. Il s'agit du premier instrument international juridiquement contraignant qui protège ... la notion n'a pas été définie, mais la CJCE dans son arrêt de principe du 11 juillet 2006 (CJCE Gr. ch. 11 juill. ... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ...

Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau

Marine Milochau   Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof démontre ... de contrôle revêt un caractère technique. Mais pour la Cour, l’élément technique ne doit pas être dissocié du ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...

Analyse de l'article 23.4 de la Loi Organique 6/1985 sur la compétence extraterritoriale des juridictions pénales espagnoles dans la répression des crimes les plus graves: Mise en parallèle avec le principe de complémentarité de la CPI, Mathilde JOUYET.

... Statut de Rome du 1er juillet 1998 portant création de la Cour Pénale Internationale en fait un devoir pour chacun des ... et de l'absence de filtre, les affaires soumises à la justice s'étaient multipliées et notamment contre de hauts ... exemples belges et espagnols, Revue générale de droit international public , Volume 114, n°3, 2010, page 581). ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... Court de Londres ont affirmé clairement, à travers l’arrêt Marshall v. Iberia Lineas Aereas de España SA, ... soustraire à la réparation d’un préjudice (Greenock Corp v. Caledonian Ry, 1876). L’Act of God a toutefois ... son espace aérien ? L’Association du Transport Aérien International (en anglais IATA) regroupe 230 compagnies, ce ...

La lutte contre les discriminations au Royaume-Uni

... Cependant, il est de jurisprudence constante (arrêt Botta c. Italie, 1998) que cet article ne peut ... en aide aux victimes de discriminations qui agissent en justice, notamment lorsqu’il s’agit d’actions de ... Grainger plc c. Nicholson en date de 2010, [1] la Cour Suprême du Royaume-Uni a établi les critères pour ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... comme le démontre la décision du 15 février 2016 de la Cour de cassation.             L’expression ... harcèlement est une forme de discrimination       L’Union européenne pose des fondements juridiques communs en ... liés. Ainsi, sous l’effet des décisions de la Cour de justice de l’Union européenne, en 1996, le Traité ...

Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France

... pratiquant l’avortement. Cette loi a été contesté en justice comme restreignant la liberté d’expression, mais a ... libéral consacré par une loi de 2010. En juin 2014, la Cour Suprême des Etats Unis rendra sa décision dans ... qui est étudiée ici. La question qui se pose dans cet arrêt est de savoir si ces zones tampons sont contraires à ...

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

... du SIS : équivalent de l’émission d’un mandat d’arrêt européen ? L’arrêt de la cour d’appel de Karlsruhe du 31.8.2006 L’arrêt de la ...