A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... the United Kingdom Richard Garnett Volume 54, N°3, 2005 INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW QUARTERLY p.705 Le droit de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet ... soutient que le droit anglais n’intègre pas le droit international sur l’immunité en ce qui concerne le contrat ...
A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les droits d'un réfugié par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Brown of Eaton-under-Heywood 2005 July 27, 28; Oct 27 Cet arrêt illustre la politique d’immigration adoptée par le ... Celle-ci fut critique en 2001 dans un rapport du Comite International des Droits de l’Homme. Szoma vs Secretary of ... et droit international ou européen MBDE A propos d'un arrêt de la Chambre des Lords de juillet 2005 concernant les ...
A propos de l'affaire Biret International c/ Conseil (CJCE, 30.09.2003, aff. C-93/02), par Henry Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n Cet arrêt de la CJCE retient notre attention, car en l’espèce, la Cour se doit de répondre à une question relative aux effets ... violation de l’accord. Rapports droit interne et droit international ou européen MBDE A propos de l'affaire Biret ...
Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... vom 13. Mai 1996 (décision du BGH Bundesgerichtshof, la Cour fédérale de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une ...Sur l'arrêt de la Cour suprême des Etats-Unis Jones v. Mayer Co. (1968) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier Cette décision de la Cour suprême des Etats Unis est relative à la ... afin de mettre fin à la discrimination raciale. Cet arrêt apparaît intéressant dans une perspective ... à des étrangers commencent à faire l'objet d'actions en justice aboutissant à leur condamnation. ...Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... tranché à Londres (sous l’égide de la London Court of International Arbitration) lors d'un arbitrage gouverné par ... à payer une somme substantielle à Vivendi. Or la Cour de Cassation a considéré dans un arrêt rendu le 6 mai 2009 que, du fait du caractère ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
L'allègement de la charge de la preuve du salarié en droit espagnol: les modalités de répartition de la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination.
... établi par la jurisprudence. La première décision de justice à l’avoir consacré est celle du Tribunal ... a un derecho constituciona l”. (“Un des principes de justice applicable aux règles concernant la charge preuve ... justice du 24 septembre 1986 de la sixième chambre de la Cour Suprême espagnol, que pour imposer à l’employeur ...L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... ), ce commentaire vise à étudier la conformité de cette méthode ... notamment le cas de la législation allemande dans l’arrêt Kalanke (CJCE, 17 octobre 1995, Kalanke, C-450/93) ... Ltd, 1st ed, 2006 Sudre F., Droit européen et international des droits de l’homme, PUF, 8ème ed, 2006 ...Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... par un tel procédé. Le SMIC en tant qu’instrument de justice sociale n’est pas une exception dans les pays de l’Union européenne car déjà 20 Etats sur 27 ont déjà ... entre le salaire minimum en tant qu’instrument de justice sociale et l’attachement à l’autonomie ... Mot-clés: Salaire minimum