L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... aie force exécutoire et valeur d'une décision de justice. Cette disposition entache le droit à un procès ... demande d’asile française avait été condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2012 dans l’arrêt I.M c. France (Requête no 9152/09) [15] . Selon la ...Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... Exemple parmi d'autres, le 9 juin 2011, la Cour d'Appel de Versailles a reconnu comme accident du ... est totalement étrangère au travail (Cour de Cassation, arrêt du 21 septembre 2004). Le fait que le suicide n’ait ... d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice ...La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale
... à ce propos que s'est prononcée la Chambre civile de la Cour de cassation italienne, prima sezione , le 3 décembre ... gain de cause. Sur le même fondement, dans notre arrêt n. 24620 de 2010, la demanderesse applique le droit ... A., « Droit des médias, droits français, européen et international », Paris, LGDJ, Lextenso, 6ème édition, ...Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... elles sont assimilées à des licences de marques (Cf. Cour d'appel de Paris, 29 mars 1989, n°1989-021082) ou ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... évoqué (§85) est défini notamment en référence à l'arrêt Lloyd Schuhfabrik v. Klijsen ( 1999 , ETMR 690) comme ...Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
Philippe Guez Arbitrage interne et international et articulation des sources de l'arbitrage ... eux traite d’un aspect différent de l’arbitrage international : les litiges « domestiques », les litiges ... sur les sources internationales de l'arbitrage international ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... sur sa nécessité dans le panorama juridique international. Afin d’évaluer la nécessité de ... réparable dans les deux États fut illustré par l’arrêt français Perruche de la Cour de Cassation Ass. Pien. 17 novembre 2000 et l'arrêt ...L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et une application uniforme d’une règle de droit international, en l’absence d’une juridiction supérieure ... fallait appliquer un test différent. Au Royaume-Uni, l’arrêt Catnic Components Ltd v Hill & Smith Ltd ( 1982 R.P.C. ... périodiquement. Ensuite, il est possible qu’une cour commune aux Etats européens voie enfin le jour, soit ...
Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... et culturels que l’on retrouve ensuite dans « le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 23 ... la discrimination indirecte, ce qui n’a pas empêché la Cour Constitutionnelle fédérale de la déduire. Ainsi en se ... Main, Internationaler Verlag der Wissenschaft Peter Lang GmbH, 2010, p.302 [15] BGH, Urteil vom 22. 12. 2004 - 2 StR ...La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... des renseignements utiles sur les faits dont est saisie la justice ou sur la personnalité d’un accusé » (M. ... parties. Elles doivent en présenter les éléments à la cour afin de permettre à l’une d’exprimer des objections ... England and Wales » (M.Burton, R. Evans et A. Sanders, International Journal of Evidence & Proof 2007, 11(1), ... Mot-clés: