A PROPOS DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, par Paul Leroy
... en place le dispositif interne, avec la loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes ... une transaction financière effectuée aux Etats-Unis (18 U.S.C. §1958(b)), ce qui pose le problème de ... des sanctions disciplinaires. La Chambre commerciale de la Cour de Cassation a écarté la responsabilité civile au ... Mot-clés: USA Patriot Act / Tracfin / Régulation institutionnelle / loi 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants / GAFI / FinCEN. / directive 2005-60 du 26 octobre 2005 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme / : blanchiment des capitaux
Conjoint salarié, lien de subordination et contrat de travail à l’épreuve des systèmes de droits français et russe
... Comment définir le contrat de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 ... du Code du travail, créé par la loi n°82-596 du 10 juillet 1982 et abrogé par l’ordonnance n°2007-329 du ... Comment définir le contrat de travail entre époux ? – Cour de cassation, soc. 6 novembre 2001, AJ fam. 2002. 33 ... Mot-clés: lien de subordination / époux / indifférence / conjoint salarié / conjoint / SMIC / travail effectif
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... articles L225-17, 20, 24 et introduit les articles L 225-18-1 et L225-69-1 du Code de commerce. L’Espagne quant à ... l’efficacité du dispositif », l’article L 225-18-1 alinéa 2 du Code de commerce, prévoie la nullité des ... La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 7, 18 Février 2010, 1170. MEDEF-AFEP, 2ème rapport annuel sur ... Mot-clés:
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... en droit français par la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités ... du comité européen du risque systémique en date du 18 Juin 2014, à « protéger le système bancaire des pertes ... 511- 47 du CMF, issu de la loi n ° 2013- 672 du 26 juillet 2013 de séparation et régulation des activités ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... parties ne sont pas applicables comme l’a affirmé la Cour de Cassation dans un arrêt rendu par la Chambre mixte ... et les juges d’instruction en matière pénale. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie dans une ... la réforme de la procédure civile russe, N° 3 (juillet-septembre 2007). Revue trimestrielle publiée avec le ... Mot-clés: