« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Commissioner’s Office (ICO) a commencé une enquête en juillet 2019. Seraient notamment mis en cause les outils ... de protection des données de mineurs. En Europe, plus de 200 amendes ont été infligées à la suite de l’entrée ... conséquence qu’aucun utilisateur ne peut émettre de commentaire sur la vidéo en question. Les commentaires ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... Commissioner’s Office (ICO) a commencé une enquête en juillet 2019. Seraient notamment mis en cause les outils ... de protection des données de mineurs. En Europe, plus de 200 amendes ont été infligées à la suite de l’entrée ... conséquence qu’aucun utilisateur ne peut émettre de commentaire sur la vidéo en question. Les commentaires ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... à travers différentes normes telles que la loi du 17 juillet 2001 pour la promotion de l’investissement ... Marine Sery, 1 er octobre 2010. - LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement ... sociale des entreprises », Commission européenne, 18.7.2001 · Doctrine: -« Le droit du ...La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... de la présomption de fiabilité. Quant au décret du 18 avril 2002, il concerne l’évaluation et la ... signature électronique », Revue Lamy Droit des Affaires, Juillet 2001, n°40, p.21. - LINANT DE BELLEFONDS (X.) et ... « Electronic signatures in France », Juriscom.net, 30 juillet 2002. - PASSAT (E.), La loi du 13 mars 2000, portent ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... c’est le principe de la lex rei sitae . L’EGBGB (Loi allemande d’introduction au Code Civil), dans sa version ... en date du 21 septembre 1994, contient la législation allemande relative au droit international privé permettant ...
Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... Le délai de transposition était fixé au 19 juillet 2003. On peut se demander si cette directive est à ... sur la CEDH La directive a influencé à la fois la Cour européenne des droits de l’homme dans son ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
Les modifications substantielles des conditions de travail en droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... lui être imposée. Néanmoins, la chambre sociale de la Cour de cassation, par un arrêt du 10 juillet 1996 (Bull 1996 V N° 278 p. 196) est revenue sur ... Majorette 3 décembre 1996, Droit social 1997 page 18). Par ailleurs, suite à la ...L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette argumentation jugeant que ... . Sylvaine Laulom souligne également que la Cour de Cassation n'a eut à traiter qu'une infime quantité ... un grand intérêt dans le milieu doctrinal français . La cour alors avait simplement déclaré qu'elle pouvait traiter ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... quant à elle s’est vue sanctionnée par la CJCE le 1er juillet 2004 pour défaut de transposition. La transposition ... du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme allemande concerne les consommateurs aussi bien ...
La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... au droit de copie privé reconnue aux utilisateurs. La Cour de Cassation statua que l'exploitation normale de ... «Legal frameworks and technological protection of digital content: moving forward towards a best practice model» ... copie privée s’applique bien au téléchargement » (juillet 2005), Lionel Thoumyre, Revue Lamy Droit de ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement