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... Dans l’arrêt Martha Graham , aux Etats-Unis, la cour a appliqué la doctrine « work-for-hire » afin de ... légale pour la chorégraphie dans le jugement du 11 juillet 1962 du Tribunal Civil de la Seine mais seulement ... à des conditions qu'ils déterminent ». (Article L. 132-18 du Code de la Propriété Intellectuelle). La ...La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter
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Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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