Le profilage ethnique : outil « efficace » pour le Tribunal Constitutionnel espagnol, discrimination raciale pour le Comité de l’ONU (STC 13/2001, arrêt Rosalind Williams Lecraft)
... laisse aussi une grande marge d’interprétation. La Cour de Cassation, dans un arrêt du 25 avril 1985 (n° du ... Des policiers ont contrôlé les plaignants, âgés de 18 à 35 ans, pour leurs caractéristiques physiques, sans ... police. En effet, comme mentionné plus en avant dans ce commentaire, il est difficile, notamment en France, de ...Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... aura vocation à s’atténuer. En effet, les juges de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH ci-après dans ... légitimes concurrents (CEDH, aff. Jäggi c. Suisse , 13 juillet 2006). Dès lors, il convient de s’intéresser aux ... suite au débat relatif à l’affaire Yves Montand (Cour d’Appel de Paris, 6 novembre 1997, D., 1998, 112, note ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)
... disposition ne les y contraignait. En effet, la tradition constitutionnelle du Royaume-Uni, soutenue par les principes ... [6] . Alors qu’un appel a été interjeté devant la Cour Suprême du Royaume-Uni, et qu’une décision devrait ... de l’Union Européenne ( http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/ALL/?uri=celex:12012E/TXT ) European Union ...Le droit à l'image des personnes : Analyse de l'articulation des différents droits et obligations encadrant l'exercice de la photographie en droit européen, français et espagnol. Par Erik Tollu
Soumis le 01/07/2012 par Erik Tollu dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... abondante et relativement constante de la part de la Cour Européenne des Droit de l'Homme (CEDH) sur le sujet. Au ... est reconnu par la Constitution de 1978 dans son art. 18. La norme suprême introduit explicitement la notion de ... élève ce droit au rang de droit autonome et à valeur constitutionnelle. Le droit français a quant à lui fait du ...
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer un modèle énergétique qui ... national sur la transition énergétique de la France , juillet 2013, pp. 1-12). Par conséquent, politique ... Charte de l’environnement, article 7, loi constitutionnelle n° 2005-205 relative à la Charte de ...Les dispositions légales contre le contournement des mesures techniques pour la protection du droit d’auteur en France et aux Etats-Unis par Isabelle WHITTAKER
... Bien que l’affaire ne soit pas remontée jusqu’à la Cour Suprême, et que dans ces deux décisions soient ... Nintendo of America, Inc, 975 F.2d (Fed. Circ. 1992), la Cour avait autorisé le “reverse engineering” d’un jeu ... : un commentaire de la loi DADVSI en relation avec l’exception ... : un commentaire de la loi DADVSI ... Mot-clés:
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... (Rapport 2007 du Conseil d’État, “L’œuvre de la Cour de Justice”, Claude BLUMANN, Louis DUBOUIS, Op. cit. ... en Loos, aff. 26/62, rec. p. 3), Costa c/Enel (CJCE, 15 juillet 1964, Costa / E.N.E.L., aff. 6/64, rec. p. 1141) et ... mais parmi ces institutions, Commission, Conseil et Cour de Justice s´attachent à garantir le droit primaire et ... Mot-clés:
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... Leclerc Le principe de loyauté reconnu, notamment, par la Cour européenne des droits de l’homme est utilisé pour ... « découvert » dans le célèbre arrêt Nikon où la Cour a reconnu que l‘employeur ne pouvait utiliser comme preuve le courrier personnel d‘un employé (Cour de cassation, chambre sociale, 2 octobre 2001 n° de ...Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France
... sein de son couple. En 1910, la chambre criminelle de la Cour de Cassation rejette le pourvoi d’une femme victime de ... conjoint ou partenaire (ou ancien conjoint). La loi du 9 juillet 2010 renforce la portée des ordonnances générales ... de harcèlement sexuel, avec 32%[9] de femmes entre 18 et 34 ans déclarant avoir été harcelées sexuellement ... Mot-clés: féminicide / violences domestique / droit irlandais / droit français / violences sexistes / Grenelle
La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970
... Les requérantes ont porté l’affaire devant la Cour EDH estimant une violation de l’article 8 de la CEDH ... une ingérence dans le droit des requérantes (§57). La Cour a considéré que « faute d’avoir indiqué avec une ... pas les autorités britanniques d’abus de pouvoir. La Cour EDH a donc conclu à une violation de l’article 8 de ... Mot-clés: Terrorisme / anti-terrorisme / législation britannique / attentats / Droits de l'homme / Vie privée / article 15 CEDH