LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... ledit SMI est toujours relatif à une journée légale de travail. Dans cette étude comparative une question apparait ... la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le SMI d’institution ... si l’indice connaît une hausse d’au moins 2%, le SMIC est alors relevé dans la même proportion à ...Le principe de responsabilité de l´Etat pour non-conformité du droit national au droit européen au sein de l´Espace économique européen – l’affaire E-2/10 Þór Kolbeinsson c. Islande du 10 février 2010 de la Cour AELE comparée à la jurisprudence de la CJUE
... par l´arrêt de référence Francovich c. Italie[2]. Le principe de la responsabilité de l´Etat n´apparaît ... Kolbeinsson est un charpentier ayant subi un accident de travail. Les juridictions islandaises, en appliquant le droit ... tâche d’apprécier cette condition. Suite à cela, le tribunal de district a refusé d’engager la responsabilité ... Mot-clés: Espace économique européen / Association européenne de libre-échange / Responsabilité de l’Etat / interprétation du droit européen / non-conformité au droit européen / principes du droit de l’Union Européenne / Cour de justice de l’Union européenne / Cour de justice de l’Association européenne de libre-échange / Autorité de surveillance de l’Association européenne de libre-échange
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). ... propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2. Certains échelons sont affectés aux fonds propres en ... date du 27 Octobre 2017. Le système de gouvernance allemand étant basé sur le principe de «cogestion » ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Limitation de la liberté religieuse et impératif de laïcité, une comparaison franco-allemande (note sur CEDH, 4 DECEMBRE 2008, DOGRU CONTRE FRANCE) par E. Geslot
... Ainsi, dans cette étude, il s’agira moins de faire un commentaire de l’arrêt, que de comparer le principe de ... consacrée par la loi du 9 décembre 1905 dont l’article 2 dispose que « La République ne reconnaît ni ne salarie, ... devant Dieu et devant les hommes que le peuple allemand s’est donné la Loi fondamentale ». La ...La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le même but : le brevet peut être déclaré ... description dans les formalités de la demande du brevet allemand. Le §21 I Nr.2 PatentG (Patentgesetz) édicte à ... de la propriété industrielle, JC Galloux) Le droit allemand retient une conception d’un homme du métier ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Affaire Schatschaschwili c. Allemagne
... Cette affaire concernait la condamnation par le tribunal régional de Göttingen en avril 2008 du requérant ... été traumatisées par l’infraction. Par la suite, le tribunal du fond tenta par de multiples moyens de les amener ... comportant les articles 706-57 à 706-63. En droit allemand, les divers paragraphes prévus à cette fin sont ...Analyse du neuvième amendement de la loi allemande contre les restrictions de concurrence à la lumière du droit français : de la modernisation du droit de la concurrence à l’ère digitale
... contenu, d’un bien ou d’un service ».[1] En droit allemand, celles-ci sont définies comme des « services ... agrégation, leur sélection et leur présentation ».[2] Ces plateformes présentent des caractéristiques ... Voir notamment les Entretiens de la concurrence II du Tribunal de Commerce de Paris du 17/09/2015 consacrés à ...Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... Conventions de Genève et leur Protocole II? Article 8(2) du Statut de Rome: une codification incomplète du DIH ... Statut de Rome fait ainsi référence dans son article 8(2) aux "lois et coutumes applicables aux conflits armés". ... par le biais de deux articles: d'une part l'article 8(2)c), qui transpose l'article 3 commun aux Conventions de ... Mot-clés: