L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
... révision de l’acquis , le Parlement européen salue le travail actuellement en cours en la matière sous l’égide ... chercheurs comme des institutions communautaires. Or le travail des chercheurs dépend étroitement de l’objectif ... par opposition à un « code-compilation » . 2. une révision attendue Cet effort de révision de ... Mot-clés:
La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... ou époux. On parle de cautionnement familial en droit allemand (Angehörigenbürgschaft). Enfin, on trouve ... il était employé. Il percevait un salaire mensuel de 2.220 DM. Le salarié a fait l’objet de poursuites de la ... par des associés au profit de leur société. Si le droit allemand se pose la question de l´analogie entre les ...La protection des travailleurs exposés et victimes de l’amiante est-elle efficace?
... la mauvaise application de l’article 115, alinéas 1 et 2 du Codice di procedura civile. En effet, selon les ... de contrôler la présence d’amiante sur les lieux de travail. En vertu de l’article 59, il devra adopter les ... de l’INAIL, ceux qui le 1er janvier 2015 ont arrêté le travail à moins d’avoir déjà bénéficié d’un ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de ... et ce dans divers domaines, tels que : le travail: la réduction du temps de travail, l'autorisaton ... fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... des bénéficiaires effectifs définis à l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier. Sont à ce jour ... assortis de peines complémentaires. Le président du tribunal pourra en outre prononcer une injonction de ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...Lutte contre la discrimination : le cas Allemand.
... son entrée en vigueur . L’AGG s’étend du droit du travail aux rapports de droit civil. Elle prend en compte les ... critères soulevés devant le juge. Le code pénal allemand (StGB) ne sanctionne pas directement la ... sur l’âge. Exemple peut être pris du jugement du tribunal administratif de Francfort de 2009 [17] qui portait ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la CESDH »). ... à la CESDH est une obligation de résultat (Art. 6 §2 TUE). Or cette obligation est limitée par le droit de veto ... Mot-clés: