L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... 2023, dans le cadre de la révision directive 2008/99/CE [2] sur la criminalité environnementale, les eurodéputés ... de l’environnement, mais il reste encore du travail à faire pour assurer une application cohérente et ... STOP ECOCIDE, Groupe d’experts indépendants, commentaire de la définition juridique de l’écocide, juin ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... défavorable pour l’une des parties. En effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les ... un second temps, la cour s’est appuyée sur l’article 2-302 du Uniform Commercial Code (U.C.C.) qui dispose : ... Law Review 764-766 (2009) Droit des contrats MBDE Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture ...Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... celle-ci a été contestée par le concurrent unique et le tribunal a satisfait ses demandes (Cour d’arbitrage de ... 1245 du Code civil, respectivement dans ses points 11 et 2 de la première disposition. D'une part, n'est pas soumis ... kodeksu Rossijskoj Federacii časti četvёrtoj, (Commentaire de la partie 4 du Code civil de la Fédération ...
Guantanamo: lutte contre le terrorisme ou lutte entre les trois pouvoirs
... exclus du privilège constitutionnel d’Habeas Corpus [2]. La Cour a également décidé que la section sept du ... ordonna l’établissement d’un Combattant Status Review Tribunal (CSRT); rien d’autre qu’une manœuvre politique ... http://columbialawreview.org/wp-content/uploads/2014/04/110-2-Neuman.pdf ...L’accord sur l’Espace Economique Europeen et le développement d’un droit européen homogène et dynamique par Mandy NICKE
... sur l’Espace Economique Européen (Accord EEE) du 2 mai 1992 ainsi que dans le Protocole portant adaptation de ... l’AELE. Partant, il paraît douteux qu’une relation de travail très fructueuse entre les deux Cours puisse ... (art. 34 ASC). Toutefois, dans la plupart des cas, le tribunal national le prendra en compte – s’il n’avait ...La personne morale, forteresse des personnes physiques ?
... de droit serait ainsi plus facilement engagée et le travail du juge allégé. Cela questionne donc la ... engager leur responsabilité directe. Cependant, selon le Tribunal, le settlor n’étant pas dessaisi économiquement ... URBINA MOLFINO. Levantamiento del velo corporativo. Commentaire de jurisprudence du 02/06/09. Revista Chilena de ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... it might not be so simple , ABA Journal, juillet 2017, p. 2). Si les fake news n’ont pas nécessairement des visées ... le commerce a dû faire face ( Seindenberg , pp. 1-2). Si cette histoire semble tirée par les cheveux et ... du compte de la revue satirique Titanic , équivalent allemand du Gorafi, après avoir ironisé sur les réfugiés ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), qui dispose ... est aussi autorisée en droit européen par l’article 2 de la directive 2008/95/CE , ainsi que par l’article 4 du ... voire totalement opposée. En vertu de la section 2(e)(4) du Lanham Act, loi applicable aux marques aux Etats ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt