Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

Soumis le 18/07/2013 par Stephan De groer dans MBDE / Analyse économique du droit
... sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très variables ... ) et en Russie du Service antimonopole fédéral de la Fédération de Russie (ci-après le «  FAS  ») (Doklad o ... amendes d’un montant inférieur au plancher fixé par la loi. Bien que la publication par le FAS et l’Autorité de ...

Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.

Soumis le 11/06/2012 par Louis Maillard dans MBDE / Contentieux international public
... 103 de la Constitution  : «  Les tribunaux de la Fédération sont compétents pour les litiges ... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi  ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions internes géorgiennes en une ... pourtant des ressortissants géorgiens en vertu de la loi géorgienne sur la nationalité du 25.03.1993. La ...
Mot-clés: Russie / Nationalité / Georgie

Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?

Soumis le 25/06/2017 par Yeris Nicolas dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 ...

Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation

Soumis le 05/04/2019 par Karina Franke dans MBDE / Droit des Affaires
... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... 2011/83 a été transposée en droit allemand par la « Loi concernant la transposition de la directive relative aux ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...

L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.

Soumis le 28/07/2017 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
... la transparence de leur système financier : parmi eux, la Fédération de Russie et la France. Longtemps accusée de ... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...

Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015

Soumis le 29/07/2016 par Alexandra Lachouque dans MBDE / Droit des Affaires
... de continuer à exister. En revanche, le Code fiscal de la Fédération de Russie (ci-après « Code fiscal ») ... prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ...

Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE

... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ...

Les solutions envisagées en France et en Grande Bretagne pour répondre à l'insécurité juridique liée aux oeuvres orphelines par Laura DORSTTER

... a notamment mis en place un « Protocole d’accord sur les lignes directrices pour la recherche d’œuvres ... donc très abstrait. Mais depuis l'annonce du projet de loi appelé Orphan Works Bill (loi sur les oeuvres ... liés aux oeuvres orphelines 1) les droits impliqués Le droit de la propriété intellectuelle est avant tout un ...