Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... sont les sanctions pécuniaires. En France comme en Russie, les montants de ces sanctions sont très variables ... ) et en Russie du Service antimonopole fédéral de la Fédération de Russie (ci-après le « FAS ») (Doklad o ... amendes d’un montant inférieur au plancher fixé par la loi. Bien que la publication par le FAS et l’Autorité de ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Les réformes constitutionnelles mexicaines en matière d’amparo et des droits de l’Homme publiées le 6 et 10 juin 2011: analyse comparée avec la révision constitutionnelle française du 23 juillet 2008 portant création de la QPC par Louis MAILLARD.
... 103 de la Constitution : « Les tribunaux de la Fédération sont compétents pour les litiges ... chaque justiciable, le droit d’examiner la valeur de la loi ») la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 ... Conseil constitutionnel peut être saisi de cette question sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les forces sécessionnistes ont été épaulées par la Fédération de Russie transformant les tensions internes géorgiennes en une ... pourtant des ressortissants géorgiens en vertu de la loi géorgienne sur la nationalité du 25.03.1993. La ...
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... les législations du monde entier. Longtemps attendu, le droit à l'oubli est un droit consacré depuis quelques ... à un individu de demander la suppression d'informations sur son passé pouvant lui nuire dans l'avenir. Mais le droit ... membres. Elle est transposée en droit italien par la loi 1996/675, mais considérée comme trop vague (29 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Les limites du droit de rétractation, moyen de protection principal du droit de la consommation
... de contrats en dehors de lieux commerciaux ordinaires : sur Internet, dans la rue, au travail, à l’université et ... 2011/83 a été transposée en droit allemand par la « Loi concernant la transposition de la directive relative aux ... la consommation, 27 avril 2018, https://www.inc-conso.fr/content/foires-et-salons-pas-de-droit-de-retrac... ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... la transparence de leur système financier : parmi eux, la Fédération de Russie et la France. Longtemps accusée de ... en 2001 d’un ensemble de lois en la matière, dont la loi fédérale № 115-FZ du 7 août 2001 « sur la lutte ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tiers auraient téléchargé illicitement un titre musical sur la plateforme d’échanges eMule, causant ainsi une ... d’échanges telles qu’Emule est interdit par la loi et ouvre en Allemagne, aux auteurs de l’œuvre en ... qu’il n’est pas l’auteur direct de l’atteinte au droit en question. 3. Le droit aux dommages et intérêts du ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
Le maintien des sociétés restructurées dans les groupes de sociétés en droits fiscaux français et russe : commentaire de la loi fédérale de la Fédération de Russie n°325 du 28 novembre 2015
... de continuer à exister. En revanche, le Code fiscal de la Fédération de Russie (ci-après « Code fiscal ») ... prévues par l'article 25.2 du Code fiscal par la loi fédérale n°325 du 28 novembre 2015 relative à ... MENARD, Revue de droit fiscal , n°45, 6 novembre 2014, commentaire 603. « Transfert des déficits en cas de ...Un jeu vidéo peut-il bénéficier d’une protection automatique partout dans le monde ? par Christiana MAROSE
... œuvre de l'esprit dont la protection automatique par le droit d’auteur est reconnue partout dans le monde. ... de l’oeuvre de l’esprit. Il faut alors s’interroger sur une éventuelle protection du jeu vidéo par le droit ... d’œuvre de l’esprit au sens du § 2 al. 2 de la loi allemande sur le droit d’auteur (Urheberrechtsgesetz; ... Mot-clés: Protection internationale / Protection automatique / Logiciel / Jeu vidéo / Droit dauteur / brevet