Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
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... données à caractère personnel le concernant (Art. 39-4 L. 1978). Ainsi, les droits sont similaires mais ne ... Transaction Act de 2003 (FACTA), qui a amendé le FCRA en partie, prévoit que le consommateur a droit d’obtenir la ... le succès de ces actions de groupe dépend en grande partie de la qualité des preuves à disposition des ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
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... étatiques. Le livre vert proposant notamment de modifier 4.1 de la dite Convention mentionne explicitement le choix de ... le contrat ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 définit les ...Jamais plus : les violences conjugales au sein des histoires romantiques
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ROYAUME UNI - L’appréciation discordante par les droits français et anglais, dans la démarche suivie et le fondement choisi, des cas de contamination post-transfusionnelle par le virus de l’hépatite C – Par Adèle MERIEAU
... pertinentes » . De la sorte, il exclut la conduite de la partie défenderesse (le producteur), les précautions ... vite suivi cette démarche. En effet, avant la loi du 4 mars 2002 sur la responsabilité médicale, pour obtenir ... seront forcément indemnisées. En effet l’article 4 de celle-ci ne prévoit-il pas que la victime doit prouver ...Portrait d'artiste : Kashink
... Leurs styles, leurs tenues, leurs maquillages font partie intégrante de leur identité en tant qu’individu et ... dans nos médias et une réflexion qui fait partie itinérante de Kashink dans son quotidien. Et cela ne ... conférences où elle n’hésite pas à prendre une large partie de son temps attribué à partager ses réflexions ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... droit français nous retrouvons des règles semblables. Le code de propriété intellectuelle dans les articles L713-1 ... Adapting Forward Droit français - Code de la Propriété Intellectuelle - ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... Gualino éditeur, 2007, p.26). L’article L. 122-3 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que la ... 2006 à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle. La transposition ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne