L’interdiction du port du voile intégral, réflexions autour de l’arrêt Freeman et perspectives comparatives par Sandrine Le Pironnec
... Lakiana Myke Freeman, affirme que le port du voile fait partie de ses obligations, devoirs religieux issus du Coran ... le crime et contre la fraude.(Freeman, 2003 WL 21338619 at 4, 7, 8). L’Etat a un intérêt impérieux à assurer la ... a bénéficié du soutien de l’ACLU (American Civil Liberty Union), association ayant pour but de ...L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... internet à partir duquel une œuvre protégée par le Code de la propriété intellectuelle allemand a été ... En application des articles L. 331-2 et L. 331-21-1 du Code de la propriété intellectuelle, les « officiers ou ... Lundström, quatre mois, ils doivent payer solidairement 4,6 millions d'euros de dommages et intérêts. Pour la cour ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon
A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de façons très différentes entre les systèmes de civil law et ceux de common law. Les Etats de l'UE sont liés ... ont su instaurer le principe de précaution comme code de conduite en matière de politique environnementale. ... tel que reconnu par le droit communautaire, qui fait partie, par le biais de son article 130 R.§2 TCE, des ...
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... la confidentialité n’est abordée que dans le Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que ... sont secrètes ». Cette disposition ne concerne qu’une partie de la procédure arbitrale, le délibéré, mais reste ... implicitement que dans la convention d’arbitrage chaque partie se doit de garder les informations relatives à la ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
Les Choses qu'on dit, les choses qu'on fait, Emmanuel Mouret
... Nous découvrons à travers leurs voix et la caméra une partie de celles de Louise, ex-femme de François, Gaspard, ... les croyances de chacun des personnages à qui seule une partie des choses est dévoilée. Dans le kaléidoscope de la ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... par la Convention des Nations Unies, du 2 décembre 2004 [4] , sur l’immunité juridictionnelle des Etats et de leurs ... édition, 2009, p 495-504 A. Pellet et A. Miron (dir.) commentaire de Régis Bismuth, Les grandes décisions de la ... et des Libertés Fondamentales , signée à Rome le 4 novembre 1950, disponible sur ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ... 1996 en Irlande, l'Asylverfahrensgesetz en Allemagne et le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit ... que l'homosexualité n'est pas en soi, pénalisée en Russie. La mise en perspective des jurisprudences françaises ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne