Le port du voile islamique en Europe: le cas de la France et de l'Italie
... de l’espace public et en sont plus que des fantômes”.[4] La loi de 2010 tend donc à protéger les valeurs d’une ... et en Italie. En France, l’article L. 1321-2-1 du Code du travail dispose que „le règlement intérieur peut ... „Laïcité et espace public”, RDP 2013, p. 566 [4] JO Sénat, comptes-rendus, 15 septembre 2010, p. 6761 ... Mot-clés: droits fondamentaux / libertés fondamentales / liberté de religion / port du signe religieux / Voile islamique / voile intégral / France / Italie
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Soumis le 10/06/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... été clarifiée (que ce soit en France, par ex CA Paris, 4 e ch., 6 mai 2009, ou en Allemagne par ex BÜSCHER/MÜLLER, ... sont transitoires ou accessoires et qui constituent une partie intégrante et essentielle d’un procédé technique ... de l’illicéité : Cass., crim., 30 mai 2006 et son commentaire par DREYER, Illicéité de la copie privée dont ...
Mot-clés: téléchargement illégal / streaming / séries / propriété littéraire et artistique / Propriété intellectuelle / internet / films / exceptions / Droit d’auteur / copie provisoire / Copie privée / Contrefaçon
""ZOOPOLIS" de Will Kymlicka et Sue Donaldson: Entre R-évolution de la Théorie du Droit des Animaux et Utopie" par Camille Debert
... Une société où l’animal serait citoyen, ferait partie d’une souveraineté ou serait résident. Cette ... résidents permanents, puisque « par défaut » ils font partie intégrante de la société, car ils « profitent » ... sur un plan économique, comme le fait de ne plus tirer partie et profit de certaines espèces animales. Au nom ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... suspension de l’ordonnance d’ Habeas Corpus pour une partie du territoire désignée sur la ligne militaire entre ... Lorsqu’il se présente devant le Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln justifie ces actions par la ... massive de données téléphoniques par la NSA, en partie fondées sur les dispositions de la section 215 du ...Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... de non bis in idem . On observe le même schéma en droit civil allemand. L’article 261 ZPO pose le principe de la ... de manière postérieure à la saisine de la Cour » [4] . Position critiquée, car l’autre instance risque de se ... – le droit au conseil de son choix faisant implicitement partie des garanties à un procès équitable de l’article ...Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.
... internationaux. Si l’Union européenne n’est pas partie à la Convention de Genève, sa future adhésion est ... le système Dublin. L’Union européenne n’étant pas partie au statut de Rome, la Cour ne peut condamner l’UE en ... des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 - Convention de Genève relative au statut ...La question de l’assimilation d’un droit de véto de sortie du territoire d’un enfant à la définition de la garde d’enfant au sens de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980
... à venir habiter aux États-Unis que dans un autre État partie qui définit le droit de garde plus souplement. Elle ... L’opinion dissidente affirme que la seconde partie de l’article 5 (le droit de choisir le lieu de ... par la CESDH (Article 2 Protocole Additionnel n°4 à la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ...A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... dont l’un des traders a causé à la banque une perte de 4,9 milliards d’euros, illustre un nouveau scandale ... la profession (art. 101 (a) de la SOX et art. L.821-1 du Code de commerce), le PCAOB et le H3C doivent veiller au ... ce qui n’est pas surprenant. L’article 105 (4) de la SOX énumère les sanctions possibles, parmi ...Des permis de séjour trop chers: la Cour de Justice condamne l'Italie (arrêt C-309/14 du 2 septembre 2015 )
... membres. La directive 2003/109/CE prévoit en son article 4 que « les Etats membres accordent le statut de résident ... la cohésion économique et sociale (considérant 4) ; que la durée de résidence sur le territoire d’un ... de longue durée : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX%3A32003L0109 Décret-loi n. 286 ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les traités ratifiés par la France font automatiquement partie de son ordre juridique interne sans qu’aucune mesure ... de l’Union européenne : elle serait une sorte de fédération d’Etats-nations, à la fois plus développée ... et de la science politique 2006, p.1545 Chloé Charpy, Commentaire sur la décision du Conseil Constitutionnel du 27 ...