La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle

Soumis le 17/03/2016 par Maud Thiry dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité ... la modification la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées ...

L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt

Soumis le 02/05/2013 par Laura Brincourt dans MBDE / Arbitrage et ADR
... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait déclaré qu'une ... de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

Soumis le 05/04/2012 par Claire Mahieu dans MBDE / Droit de la responsabilité
... causalité : l’accident doit avoir causé le dommage) [4] . En l’espèce, le premier élément aurait été ... son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de réparation ... Dalloz 2009, p. 1114   Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ...
Mot-clés:

La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann

... française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ ... plusieurs lois d'adaptation (loi de coopération et Code de droit pénal international) amène à se demander si ... du statut. En revanche, déjà dans un rapport de 2001, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

Soumis le 18/07/2016 par Alexandra Mommeja dans MBDE / Droit du travail
... de harcèlement figure depuis à l’article 222-33-2 du Code pénal et à l’article  L1152-1 du Code du ... sur le fondement des articles L11521-1, L1152-4 concernant sa responsabilité et L1132-1 du Code du travail ... non du harcèlement comme nous le verrons dans une seconde partie.       II-Les jurisprudences françaises et ...

ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi

Soumis le 24/07/2016 par Farah Agrebi dans MBDE / Droit du travail
... ou dissimulé (terme employé en France depuis le Code du travail de 1997), qui regroupe donc toutes activités ... est considéré de manière générale comme faisant partie intégrante de la culture du pays. A partir des ... non déclaré atteindrait  33,1% des travailleurs, soit 4,4 millions sur près de 13,5 millions.  Malgré une baisse ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... sur un signe prévue aux articles L. 711-1 et L. 711-2 du Code français de la propriété intellectuelle est ... que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications électroniques : « ... à défaut, sur le terrain de l’article 1382 du Code civil. A l’exclusion de la fraude, l’atteinte au nom ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux ... rigoureuse, ni dans le Traité de Lisbonne ni dans le Code du Commerce  : En revanche, le législateur allemand a ... Kartellrecht 2 Auflage Tobias Lettl, Verlag C.H.Beck Commentaire du Code du Commerce Dalloz édition 2011   ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Soumis le 11/04/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... bien que déjà prévue dans la législation européenne[4], et mise en œuvre entre autres par l’arrêt ... L’article 40 invite à se référer au Code pénal concernant les infractions aux dispositions de la ... d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

Soumis le 07/09/2020 par Mathilde Rigaut dans MBDE / Numérique
... à la santé et aux territoires. Est intégrée dans le Code de la santé publique la définition de la ...     La pseudonymisation est définie à l’article 4 5) du RGPD comme « le traitement de données à ... de la santé en Allemagne a été impulsée en partie par Jens Spahn, ministre fédéral de la santé depuis ...