Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... font inaliénablement, intégralement et indissociablement partie des droits universels de la personne. L'égale et ... Déclaration et Programme d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence ... comme l’énonce le préambule et les articles 4 et 5, l’idée d’un pouvoir de procréer qui ne peut ...
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la marque est obligatoire en droit français(L.712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle). Ainsi la ... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de ... de renommée : « la marque doit être connue d'une partie significative du public concerné par les produits ou ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
L’Immigration Act 2016 : une fragilisation supplémentaire du statut de migrant au Royaume-Uni - par Samuel Frédéric Agbale et Agathe Boureau
... économique et sociale dans de nombreux pays conduit une partie des populations à s'exiler. L'Angleterre est l'un des ... est ancienne. Après la seconde guerre mondiale, une partie des populations de l’important ex-empire colonial ... britannique est passé de 3 000 à 136 000 personnes [4] .En réaction et dans la perspective de réguler ce ...Le secret professionnel des avocats : un privilège absolu ? - Par Mélanie d’Anglejan Chatillon
... Magistrates’ Court Ex p. B (1995) (Ex parte B, 1995, 4 All ER 926) Tant en Angleterre qu’en France, le secret ... secret professionnel est punie par l’article 226-13 du Code Pénal qui dispose que: « la révélation d’une ... ne peut être invoqué lors de procès relatifs à la Partie IV du « Children Act » de 1989 », c'est-à-dire ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties ... la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of Appeals de Floride a ... à attendre la réception ou l’assentiment de l’autre partie, « That if communication of each party’s assent ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité ... la modification la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... de 1985. C’est ainsi qu’est adoptée la Loi Organique 4/2000, du 11 janvier 2000, sur les Droits et Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité ... la modification la plus stable et profonde de la LO 4/2000. En effet, elle insère les avancées ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L'arrêt Sulamerica au renfort de la convention d'arbitrage - Laura Brincourt
... exprimée dans une convention d'arbitrage. Le deuxième commentaire, qui se déduit du premier, est que l'un des ... Governs the Issue of Arbitrability?’, Arb. Int 12, no. 4 (1996): 391 ). Ici, le juge Longmore avait déclaré qu'une ... de l'effet utile (principe inspiré de l'article 1157 du code civil ' lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, ...Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... causalité : l’accident doit avoir causé le dommage) [4] . En l’espèce, le premier élément aurait été ... son dommage en se fondant sur l’article 1382 du Code Civil , qui énonce le principe de réparation ... Dalloz 2009, p. 1114 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour ... Mot-clés:
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... française. L'Allemagne s'est de son côté dotée d'un „Code de droit pénal international“ ... plusieurs lois d'adaptation (loi de coopération et Code de droit pénal international) amène à se demander si ... du statut. En revanche, déjà dans un rapport de 2001, la Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme ...