ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... relégué à la pratique commerciale. La défense de la partie faible n’est plus d’actualité, comme le veut la ... abusif ou non du terme litigieux. L’article 1134 du code civil est le tremplin juridique français pour la bonne ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux institutions ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... » [6] La lutte contre les discriminations étant en partie menée dans le cadre de l’UE au moyen de la ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Découvertes archéologiques exceptionelles sur le chantier de Notre-Dame de Paris
... à l’incendie de « Notre-Dame » Le 16 avril, vers 4 h du matin, le lieutenant-colonel Gabriel Plus, ... du transept. C’est à cet endroit là que se termine la partie de l’église réservée aux fidèles, derrière le ... préventive. Selo l’extrait de l'article L523-1 du Code du patrimoine, i l « assure l’exploitation ... Mot-clés: Notre dame de Paris / Architecture
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... pour un organe qui opère habituellement par consensus [4] – et seulement de manière provisoire [5] . Alors ... de la Cour fédérale allemande viennent pour leur part en partie d’affirmer que non seulement les dispositions de ... analytique provisoire de la 3378e séance, Doc NU A/CN.4/SR.3378 (18 août 2017), p. 3; accessible à ...Anti-suit injunctions et courtoisie internationale: quid de la confiance mutuelle ?, à propos d'un article du Professeur Steven R. Swanson, par Tina Wetchy
... pas directement au juge ; elle ne fait que viser la partie qui souhaite introduire l’action devant lui. Mais, ... la possibilité pour le juge anglais d’enjoindre une partie qui a introduit une action judiciaire à l’étranger ... la compétence du juge octroyant l’injonction, ou enfin (4) entraînerait un retard, des entraves, des dépenses, des ... Mot-clés: anti-suit injunction
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... se trouver exclue du Conseil et ratifiant le protocole le 4 avril 2000). A ce jour, seule la Russie a signé mais n’a ... CESDH. Le Royaume-Uni n’étant au moment des faits pas partie au Protocole 6, la Cour s’est basée sur l’article ... mai 2005, Öcalan c/ Turquie, EuGRZ, 2005, p. 463 et s., commentaire Dr. M. BREUER, p. 471 et s. - CEDH, 12 Mars 2003, ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... et nourritures pour des raisons professionnelles. [4] La grande nouveauté de la directive, dans ce sens ... La France, la Belgique et l’Allemagne faisaient partie des Etats souhaitant une modernisation de la directive ... par l’ordonnance française à l’article 1262-4 du Code du travail et établit une liste de matières dans ...A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY
... 1950. Elles sont codifiées au chapitre 16 de l’U.S. Code, de l’article 1811 à l’article 1831. Le ... les institutions assurées. Le FGD tire également une partie de ses ressources de certificats d’association ... crédit. Elle est codifiée sur ce point aux articles L312-4 s. du CMF. La différence majeure avec la garantie offerte ...Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... et l’Italie n'en fait vraisemblablement pas partie. Malgré plusieurs décisions rendues au premier ... du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à ... mères condamnées pour les délits prévus à l’article 4-bis » de la loi. L’article 4-bis énumère ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce une ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale