Les lieux privatifs de liberté en Italie : De la Cour constitutionnelle au Comité européen pour la prévention contre la torture (rapport du 8 septembre 2017)
... et l’Italie n'en fait vraisemblablement pas partie. Malgré plusieurs décisions rendues au premier ... du 7 décembre 2016, est relative à l’article 275 du code de procédure pénal. Celui-ci impose la détention à ... mères condamnées pour les délits prévus à l’article 4-bis » de la loi. L’article 4-bis énumère ...L’application du principe d’interprétation conforme dans la mise en œuvre des conventions de lutte contre la corruption transnationale, par Thomas Martial
Soumis le 04/04/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... vise clairement les entreprises publiques (article 1.4 (a)), entreprises sur lesquelles un gouvernement exerce une ... de la Cour de cassation (Crim. 11 juin 2008 et Crim. 4 avril 2012) qui a interprété le droit français à la ... dans l’arrêt du 11 juin 2008, interprète le Code de procédure pénale au regard de la Convention de ...
Mot-clés: USA / primauté / Interprétation conforme / harmonisation / France / Foreign Corrupt Practices Act / Corruption transnationale
Les précisions apportées par le Bundesgerichtshof sur l'exception prévue pour les accords ponctuels en matière d'action de concert en droit allemand
... de cette société. Selon, l’art. L. 233-10 du Code de commerce, transposant la directive OPA, on ... de l’accord quant à sa mise en oeuvre physique [4] c’est-à-dire lorsque l’objectif poursuivi est ... et allemande tâtonnent dans le noir. 1) Contexte 4. Le Bundesgerichtshof fut amené à se prononcer sur ce ... Mot-clés: action de concert / marchés financiers / droit financier / transparence des marchés / Droit européen
La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... nationale en particulier beaucoup de dispositions du code de l’énergie et du code de l’urbanisme ont été ... publique une déclaration d’intérêts (voir l’article 4 de la loi n° 2013‐907 du 11 octobre 2013 relative à la ... dirigée de l'économie française ? Première partie », Droit de l'environnement , n° 239, 2015, pp. ...La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « potentielles », « éventuelles » (Mayaud Yves, Commentaire de la décision n°2008-562 DC, Cahiers du ... par les tribunaux de l’exécution des peines, qui font partie des juridictions pénales allemandes. En France, la ... aux droits civils et politiques document CCPR/C/FRA/CO/4 du 31 juillet 2008). Le débat sur un point de vue ...