L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... crime qui est puni sévèrement. Parmi les sanctions, le code pénal prévoit notamment l’interdiction d’exercer ... de vie en France. Il s’agit de la loi du 09 juin 1999 [4] visant à garantir le droit d’accès aux soins ... médical… En outre le médecin devra remplir dans les 4 jours après l’euthanasie, un document d’enregistrement ...
Loi EGalim : entre respect de l’environnement et protection du consommateur
... alimentaire et au mécanisme du juste prix. La deuxième partie s’intitule « mesures en faveur d’une alimentation ... professionnel. Pour ce qui concerne la vente, l’article 4 applique les conditions établies par le Décret du ... EGALIM, 31 octobre 2019 https://reseauactionclimat.org/wp-content/uploads/2019/10/decryptage-loi... . Institut ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... Général du Pouvoir Judiciaire d’Espagne (CGPJ) [4] a présenté un projet dans lequel il analyse ... du principe de proportionnalité et marginalisent une partie des citoyens espagnols. S’agissant maintenant de la ... espagnol : il « profite » de la réforme du code pénal espagnol qui supprime les contraventions ( faltas ...Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... par l’Assemblée générale des Nations Unies en 2015 (4) , dans l’optique de consacrer explicitement les droits ... une situation d’isolement cellulaire. Dans une première partie, nous étudierons le premier critère posé, le ... a jugé dans l’affaire Ilaşcu et autres c. Moldova et Russie que la mise à l'isolement prolongée et continue, ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... les règles générales du droit international public font partie intégrante du droit allemand. Etudier les décisions ... figure à la section 1610 de la FSIA et à la section 13(4) de l'UK SIA, en Allemagne c'est la décision Ambassade des ... victime de torture était en droit d'ester en justice au civil devant un tribunal étranger et la Cour Suprême des ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... ce problème et devrait permettre d’y remédier en partie. L’article de la Review of Banking and Financial Law ... le blanchiment sont nommées à l’article L.561-2 du Code monétaire et financier. Le champ d’application de la ... réglementation édictée par la FinCEN rappelle les 4 piliers fondamentaux de l’obligation de vigilance (ou ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
L’articulation entre contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionalité : l’apport de l’arrêt Melki et Abdeli (CJUE, 22 juin 2010, C-188/10), par Laura Pivette
Soumis le 01/07/2013 par Laura Pivette dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur le Conseil constitutionnel (cf. infra, deuxième partie du développement). Afin d’appréhender les enjeux ... par la police en application de l’article 78-2 alinéa 4 du code de procédure pénale (CJUE, Melki et Abdeli, 22 juin ...