La législation anti-terrorisme au Royaume-Uni depuis 1970

... la Convention Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) [4] . Le Royaume-Uni est le premier Etat à avoir adopté une ... l’opération TELIC en Irak (2003) [10] , ou en faisant partie de la coalition internationale pour lutter contre ... (2007) Civil Liberties and Human Rights, Helen Fenwick, Abingdon : ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... et des Libertés Fondamentales (CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 ( et entrée en vigueur le 3 septembre 1953). ... contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien –fondé de toute accusation en matière ... à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de ...

Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.

... contre la corruption. La loi Sapin II insère dans le Code Pénal l’article 41-1-2 et crée ainsi le mécanisme ... pour certains délits limitativement énumérés dans le code pénal.      En l’espèce HBUS (filiale ... en violation du Bank Secrecy Act, Title 31, United states Code, Section 5311 et seq and Title 31, Section 5318 (h) (1) ...

Commission de Vérité et Réconciliation du Canada : faire le deuil d’un génocide culturel

... et « Métis », représentent aujourd’hui 4% de la population et ont été les victimes de ... par des maladies, des abandons ou des abus. De plus, une partie des enfants décédés a été enterrée dans des ... Les objectifs de la Commission résident en grande partie dans une simple reconnaissance des faits et dans la ...

Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.

... son entrée en vigueur à partir du 1er aout 2018 4 . Le protocole ouvre une procédure facultative aux ... B. Les juridictions internes, responsables en partie d’une pratique consultative équilibrée devant la ... différente de l’approche finaliste et en grande partie obligatoire de l’UE. L’intégration extensive et ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... John E., International Law, Cases and Commentaries , 4 ème ed., p. 346, WEST, 1997). Par conséquent, ce sujet ... connaître des litiges dans lesquels un Etat étranger est partie. Le principe d’immunité de juridiction des Etats ... au régime de la relation de travail. Si M. El-hadad fait partie de la fonction publique des EAU, la rupture de son ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la partie adverse de ne pas introduire, ou de retirer, une ... qu’une injustice soit commise en permettant à la partie concernée de continuer la procédure lorsque ceci est ... london conference 2000 committee on internation civil and commercial litigation). Quel mécanisme similaire ...

L’arrêt LEVENTHAL V. KNAPEK (2001) et le statut de données personnelles dans un ordinateur professionnel - par Samuel Boccara

... liberté fondamentale. Au visa des articles 145 du nouveau code de procédure civile, 9 du code civil et L. 120-2 du ... et sont nécessaires à la protection des droits de la partie qui les a sollicitées. » On se demandera donc si ... sur le point de la vie privée. Ainsi l’article L1222-4 dispose que « Aucune information concernant ...

La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.

... à des petits commerçants d’agrandir leur clientèle (4.). En France, la Cour d’appel de Paris est allée dans le ... de manière plus exacte, si, au regard de l’article 4, sous b) et c) du règlement, la clause constituait une ... par la négative. Même si la clause restreint une partie de la vente en ligne, les distributeurs sont ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... dit «profonds» (Urteil des I. Zivilsenats vom 29.4.2010 - I ZR 39/08 -). En l'espèce, le requérant avait ... et d'information à travers l'article L. 331-5 du Code de la Propriété Intellectuelle et du § 95a de l' ... clairement la volonté du juge allemand d'écarter une partie de l'élément matériel ; peut importe que la mesure ...