L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
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... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... un tableau nettement différent : Année 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 Total Couloir de la mort ... de la prison , © tel Gallimard, 1975, pp. 18-20, 25-29, 53-58 Gaur, K. D., Criminal Law: Cases and Materials , 6 th ...Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... aérien européen pendant une dizaine de jours en avril 2010 a couté des millions d’euros aux compagnies ... de rentrer ou partir de chez eux et les pertes subies par les principales compagnies de transport britanniques, ... Dans l’arrêt Barrett v. Enfield London Borough Council, rendu par la Chambre des Lords en 2001, les juges ont ...La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... faits commis durant la dictature militaire argentine. La cour, d’une part, qualifie l’intention spécifique en ... ont pris part à la dictature militaire. Le premier arrêt rendu par une cour argentine après l’annulation des lois ...
La cour fédérale de Californie confirme la reconnaissance du mariage homosexuel dans l’arrêt Perry v. Schwarzenegger du 4 août 2010
... pas produit ses effets du fait d’un appel interjeté par les parties opposantes. Cependant il s’agit d’une ... sa tête le Juge Walker, vient retourner la situation en 2010 dans l’arrêt Perry v. Scharzenegger . Perry v. ... part, la 1 ère chambre civile du TGI de Bordeaux a rendu un arrêt le 27 juillet 2004 à l’issue d’une ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... mais peine toujours à être correctement régulée par le législateur. La Digital-Versorgung-Gesetz, adoptée ... maladie, ce qui constitue une donnée personnelle, est rendu public. Le risque que les caisses d’assurance maladie ... notamment grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de ...Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... a été décidé dans un arrêt Sofil du 20 novembre 1996 rendu par la cour d'Appel de Paris que si tout le public ne doit pas ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Juliette Bouloy Résumé La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme en matière de ... apparemment irrévocable lui vaut d’être analysée par de nombreuses voix en Europe comme une peine inhumaine ou ... à l’exigence de compressibilité telle que définie par la cour européenne dans l’arrêt Vinter . La Cour ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.
... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... Forteza, Fundación Alternativas, Documento de trabajo 157/2010). Les questions qui se poseront au long de cette étude ... l'a affirmé la jurisprudence de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation dans plusieurs arrêts ( 3. Soc.23 mai ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... par les juges français et britanniques : Notre commentaire portera principalement sur un article paru dans ... suit américaine », le Lamy droit économique 2010 p 1 Dicey, Morris & Collins on The Conflict of Laws (15 ... Law, Oxford University Press (2013) 4 AES Ust-Kamenogorsk (UKSC) 2013 5 Essar Shipping ltd vs Bank of China Ltd , EWCA ( ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit