L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Cette certitude a été détruite le 18 janvier 2012 par la Cour Suprême des Etats Unis dans sa décision Golan v. ... 537 U.S. 186 . Golan v. Holder (US Supreme Court , 2010 ) : 131 S.Ct. 1600. Droit des biens et des propriétés ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros
Soumis le 25/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 29 mai 1993 a été élaborée. Le texte étudié est un commentaire de deux décisions allemandes concernant les ... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... En Allemagne l’avocat général fédéral de la Cour fédérale allemande (Generalbundesanwalt beim ...
High Court of Justice, Queens bench Division, Divisional Court, 17 novembre 2005, Ramda v Secretary of State for the Home Department, [2005] EWHC 2526 (Admin), par Nili Cytrynowicz
... que les demandes d’extradition sont désormais régies par l’Extradition Act 2003, qui introduit la décision ... 3 et 6 de la Convention. Le jugement commenté a été rendu en 2005, par la High Court, exerçant un contrôle de ... d’un procès équitable l’imposaient (Ibid, § 53.). Cette « confiance assumée envers la CEDH » (M. ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... le Tribunal International du Droit de la Mer (TIDM) a rendu son ordonnance dans l'affaire dite “Arctic Sunrise” ... litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire “Arctic Sunrise” ainsi que sur la ... des demandes d'amicus curiae. En effet, ce n'est qu'en 2010, lors de l'affaire concernant la demande d'avis ...Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... admet le cumul des deux formes de responsabilités. Par l’arrêt DeLanney, [1] la Cour Suprême du Texas semble ... des régimes à l’heure internationales », RTD Civ. 2010, p. 419 Droit de la responsabilité MBDE Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... comment un jeu éducatif peut obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les ... 2008 • André R. Bertrand, Droit d’auteur , Dalloz 2010 • André Lucas et Henri-Jacques Lucas, Traité de la ... Droit des biens et des propriétés intellectuelles MBDE Commentaire de la décision Lernspiele de la ...
L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart
... large tout au long de l’article) expressément prévue par la loi soit réalisée par « une personne physique qui ... est responsable si la commission de l’infraction a été rendu possible par l’inobservation des obligations de ... Code pénal français. D’après le rapport annuel de la Cour de cassation française, « lorsqu’ est reprochée ...A propos des législations française et allemande sur le monopole de jeux face au droit communautaire, par Lise Koroma
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un développement rapide et que des sociétés régies par le droit d´autres Etats membres veulent exercer leur ... Elle se distancia donc de son projet dans l´espoir que la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), par le ... sportifs, hippiques et du poker en ligne prévue pour 2010. Une autorité indépendante de régulation chargée de ...
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Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... repose principalement sur l'étendue de sa mise en œuvre par les juridictions internes. Ainsi, l'incorporation de ... rendant possible d'éventuelles condamnations par la Cour Européenne des Droits de l'Homme. L'idée que la France ... a finalement précisé qu'un traité ne pouvait être rendu caduc par une loi ordinaire émise après sa ...
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de mort ne doit pas être imposée pour les crimes commis par des personnes de moins de 18 ans ». En ratifiant le ... Droits de l'Homme (CDH) créé par le PIDCP a adopté un Commentaire Général n°24 le 2 novembre 1994 sur la ... mineurs au moment des faits. Bibliographie anglophone: JOSEPH, SCHULTZ, CASTAN, The International Covenant on Civil ...