Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... souffrances sociales sans précédent, l’Espagne menée par le Parti Populaire (PP, Partido Popular, en espagnol) de ... et l’interruption volontaire de grossesse » du 3 mars 2010 (Ley Orgánica 2/2010 sobre « La Salud sexual y ... 14 avril 2008. [2] Préambule de la LO 2/2010, I. [3] STC 53/1985, du 11 avril 1985, BOE-T-1985-9096. [4] Exposition ...L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.
... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... receveur. Cette directive a été positivement accueillie par les Etats d’accueil, qui souhaitaient élargir et ... d’invoquer la libre prestation des services ». Or, la Cour de Justice de l’UE est constante dans sa ...L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... numérique est devenu centrale depuis sa consécration par la Cour de Justice de l’Union Européenne (“CJUE”). Le ... personnelles sur internet, soit sur le site d’origine ou par les moteurs de recherches. Ce droit fut reconnu au niveau ...Impulsions et résistances : la rédaction législative inclusive en France et en Allemagne
... resurgir l’objectif de rendre compte dans la langue, par une des formes de l’écriture inclusive, de la ... approche plus globale. Il reprend les orientations fixées par la circulaire du 21.11.2017 qui devait mettre un terme à ... France. Selon une formule régulièrement reprise par la Cour constitutionnelle fédérale, la norme juridique doit se ...Le licenciement du salarié pour maladie – Réflexions comparatives autour d’une décision du BAG du 23 janvier 2014 (2 AZR 582/13)
Pauline Berino Résumé : Cette décision rendue par le tribunal fédéral du travail allemand illustre bien ... s’appuient à cette fin sur des critères développés par la jurisprudence elle-même et qui sont à interpréter ... ne fait que suspendre le contrat de travail [9] . La Cour de cassation estime que si en raison de son état de ... Mot-clés: maladie / licenciement pour motif personnel / droit français / Droit comparé / Droit allemand
ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... ne jugea pas nécessaire de préciser ce qu’il entendait par « bonne foi ». Ce silence n’affecta pas la plupart ... Par conséquent, il n’est guère étonnant que la Cour ait été réticente à adopter le principe de bonne foi ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...L’obligation d’identification des bénéficiaires effectifs en matière de droit des sociétés : étude de la loi fédérale № 215-FZ de la Fédération de Russie sous un angle comparatif.
... d’une lutte active à travers le monde, matérialisée par de nombreux textes internationaux complétés par des ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ... kasaûŝiesâ beneficiarnyx vladel’cev » [Commentaire d’un expert sur les innovations concernant les ...La compétence exclusive de la Cour de justice, une nouvelle brèche dans un droit international déjà fragmenté par Jeanne DUPENDANT
... a donné lieu à une sentence arbitrale, un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) et une ... à la CJCE pour statuer sur les litiges communautaires. Par son ordonnance du 24 juin 2003, le tribunal arbitral du ... I La compétence « excluante » de la CJCE Dans un commentaire au sujet de la sentence arbitrale du 2 juillet ...ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... ou bien son époux, ses ascendants ou descendants, par l’autre partie au contrat ou bien par un tiers si cette partie qui en bénéficie en a ... est intéressant de noter que la chambre commerciale de la cour de cassation a également déduit de l’absence ...A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 1999 Augusto Pinochet fut arrêté le 23 octobre 1998 par les autorités britanniques en vertu d’un mandat ... 1983, 11 ressortissants espagnols avaient été torturés par l’ancien dictateur. Lors de son passage à Londres, les ... extradé en Espagne. C’est la première fois qu’une cour levait l’immunité d’un chef d’Etat pour le ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat