L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... les parties ont accepté de rendre l’arbitre compétent pour statuer sur sa compétence, il est le seul compétent ... the Third Circuit), qui annula la sentence arbitrale au motif que le litige opposant First Options aux Kaplan ... r and unmistakabl e ”, c'est-à-dire, claires et sans équivoques (voir aussi, AT & T Technologies, supra, at ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... assez globale qui laisse beaucoup de liberté aux Etats pour l’élaboration de leurs législations. Les systèmes ... les juridictions nationales (A). Cependant par la suite, sans faire aucune référence l’une à l’autre les deux ... figure à l’article 14§3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques de 1966 et a été ...
ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... droit français. Face à ce terme faussement familier mais sans égal dans leur système juridique, les juges avaient ... par la France devient alors l’apogée d’un marché sans pitié ni concessions, dénué de considération ...Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... provisoire d'une entreprise, décidée par l'employeur pour répondre à un conflit collectif (la grève)”. Si ... à la grève est celui qui est adopté pendant la grève sans aucune raison légale qui le justifie. En Espagne ce ... des travailleurs. Dans ce cas, il s'agira d'une infraction grave qui sera sanctionnée par une amende allant de 650 € ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
La définition de la grève
... droits. <!--break--> La France est célèbre pour la profusion et l'ampleur de ces mouvements sociaux qui ... la volonté de l'employeur afin d'atteindre un certain but sans pour autant démissionner (Arbeitsrecht Kommentar, de ... de 1946. En revanche sur le fond, le préambule énonce sans ambiguïté un droit à la grève par l'expression ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
"Moi, ce que j'aime, c'est les monstres", le livre monstre d'Emil Ferris
... moins de trois prix Eisner, ce dernier semble bien parti pour s’imposer également en Europe comme une œuvre ... et aux camps de concentration de l’Allemagne nazie, non sans en avoir toutefois gardé quelques séquelles ... pages parfois uniquement couvertes d’une illustration, sans aucun texte, à l’image d’un tableau. Les tableaux ...La réception de marchandises non commandées par le consommateur, article 241a du BGB. Par Aurélie van Miltenburg
... contenant des cartes postales ou autres livres par exemple sans les avoir commandés, étant bien entendu qu’il était ... 1997, le Parlement Européen a adopté une directive ayant pour objet de rapprocher les dispositions législatives, ... est intervenue le 27 juin 2000 avec l’article 241a du BGB (code civil allemand) et ce, au sein même de la partie ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... 183, la possibilité pour l’armée d’en faire usage sans information ni consentement auprès du déposant. Ce ... très exceptionnelle de l’expropriation (d’après le commentaire Dalloz du code de la propriété intellectuelle ... dans lequel sont baignés ces régimes et le manque relatif de recours à leur égard qui porte une atteinte ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
... la Cour de Justice rejette à la fois la responsabilité pour faute et la responsabilité sans faute des organes de l’Union européenne dans le ... qui auraient subi un dommage « anormal » et « grave » (AG Poiares Maduro, affaires jointes C-120/06 P et ... Mot-clés:
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... « Celui qui promet au peuple la prospérité sans effort invite à une décadence digne de la fin de ... est l'assurance qui vise à se prémunir contre le risque pour un salarié de se retrouver sans emploi. Des cotisations ouvrent droit pour le chômeur ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations