La pratique des immunités des États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v Republic of Argentina (Respondent) [2011] UKSC 31.
... États étrangers en droits britannique et français : Commentaire de l’arrêt NML Capital Limited (Appellant) v ... d’exécution. NML se fonde sur deux raisons pour arguer que l’Argentine ne peut bénéficier de cette ... salariés de l’ambassade du Koweït des indemnités de licenciement à la suite de la rupture du contrat de travail ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... dit, le Président dispose d’une multitude de moyens pour contrôler le quotidien des citoyens américains, tandis ... Lincoln décide de lever une armée de 75 000 hommes sans avoir préalablement réuni le Congrès et autorise la ... œuvre pour répondre à une situation particulièrement grave et urgente. Le caractère temporaire des mesures prises ...A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... et la probabilité de rejet du dossier importante pour le consommateur. Au début des années 1990, le scoring ... que pour le consommateur français. Aux Etats-Unis, sans score, il est impossible d’obtenir un crédit et ... également les clients aux ressources importantes mais sans historique de crédit aux Etats-Unis. III) La ...ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... l’ensemble de son droit des obligations contenus dans le BGB (Bürgerliches Gesetzbuch) en prenant principalement ... large ou stricte dans le Code de la consommation. Sans l’imposer, le droit communautaire donnait ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
A propos de l'affaire Pinochet par Lucile Abassade
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... espagnol alors qu’il était de passage à Londres pour une visite à l’hôpital. Pinochet contesta son ... dans un arrêt postérieur, Congo contre Belgique (2003). Sans pouvoir invoquer cet arrêt, Lord Hadley tenta de ... Selon Lord Wilkinson, un crime de jus cogens est si grave qu’il doit être puni par tout Etat, car son auteur ...
Mot-clés: Torture / immunite des chefs d Etat
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... 26 mars, l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de ... ne restreignent pas le libre exercice d’une religion sans justifier ces contraintes par des raisons impérieuses, ... 9§2 de Convention européenne des droits de l’homme relatif au libre exercice de sa religion énonce cependant ...La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à ... économique et socioculturel ». L’Etat est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire ... aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les ... de la femme, surprend. En effet, cette loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, ... Internationales et notamment au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Une mise en garde ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre contractuel ... même nom en 1999) transposèrent la Directive, reprenant sans l’approfondir le principe de bonne foi (« good faith ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... : la Convention de Genève de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 Le droit ... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ... 10 de la directive précise cette notion vague, sans pour autant donner une liste d'exemples ou y inclure ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne