La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... d’immigration en accord avec la société et la garantie pour tout étranger de bénéficier du droit subjectif à ... économique et socioculturel ». L’Etat est souverain pour déterminer les conditions d’accès sur son territoire ... aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour franchir les frontières extérieures d’un État ...L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... de défenseurs des droits de l'homme se sont battus pour l'égalité des femmes, souvent piétinée par les ... de la femme, surprend. En effet, cette loi présente sans conteste une discrimination basée sur le genre mais, ... Internationales et notamment au Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques. Une mise en garde ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
... visait à interdire les clauses abusives qui auraient pour effet de créer un déséquilibre contractuel ... même nom en 1999) transposèrent la Directive, reprenant sans l’approfondir le principe de bonne foi (« good faith ... Ervine, Scots Law Times, 2004 - Contracts: unfair term , commentaire d’arrêt (pas d’auteur), Property Law ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... : la Convention de Genève de 1951 et le Protocole relatif au statut des réfugiés de 1967 Le droit ... : respecter les droits de la personne et le droit de l'UE" Commentaire de l'avis de la CNCDH du 28 nov 2013 sur le ... 10 de la directive précise cette notion vague, sans pour autant donner une liste d'exemples ou y inclure ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de la compétence européenne. Les ... (I/ 3/ Ibid). Cependant, ces travaux ne sont pas restés sans écho en ce que ce dernier accord a été traduit en ... en France par le règlement 93-05 du 21 décembre 1993 relatif au contrôle des grands risques et en Allemagne par ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... Etat peut-il ordonner la fermeture de son espace aérien sans dédommager les compagnies aériennes ? Les passagers se ... Madrid- Londres ainsi que des dommages et intérêts pour rupture du contrat de transport au titre de la directive ... God ne peut être que le résultat de causes naturelles, sans aucune intervention humaine. La nature extraordinaire de ...L’UE exporte les droits des personnes qu’elle garantit au sein de l’Union lors de transfert de données vers des pays tiers : la vie et la mort du Safe Harbor, par Killian LEFEVRE
... intéresserons aux raisons ainsi qu’aux conséquences pour les modalités légales de transfert de données ... constatant qu’il se borne à présenter le Safe Harbor sans développer en quoi il assure effectivement un niveau de ... de surveillance des autorités américaines, et que sans garde-fou juridique en place pour l’exercice de ces ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... laquelle de ces régulations est-elle la plus pertinente pour atteindre la diversité au sein des conseils ... des conseils d’administration constitue un facteur clef pour l’intérêt social expliquant toute cette attention ... au sein des conseils d’administration : un facteur clef pour l’intérêt social La diversité de genre au sein des ... Mot-clés:
A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... ont développé des approches plus ou moins similaires pour tenter de répondre à ce sujet, parfois controversé. ... ou négative), cette doctrine prétorienne n’est pas sans limites puisqu’en vertu du 10 ème amendement, ... pour déclarer illégale la législation new yorkaise sans même constater qu’il n’existait pas à l’époque ...L'IVG face aux objecteurs de conscience en Italie
... il était plus aisé, moins dangereux et moins coûteux pour les femmes d'avorter, cherchant ainsi à limiter les ... ] problèmes » . Mais c'est en particulier l'art.9, sans aucun doute l'un des plus importants de ce texte, qui ... à la bonne application de la loi. En réalité le débat relatif à l'objection de conscience fait face à un conflit ... Mot-clés: IVG / objecteurs / objecteurs de conscience / Italie / Avortement / droit à l'avortement / loi Veil / legge 194/78