A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant application d’un « principe de précaution ... conformer aux règles de prudence que recommande la raison sans pour autant avoir le sentiment d’appliquer une règle ... des Nations-Unies sur le Droit de la Mer (« CNUDM ») relatif aux mesures conservatoires reste ainsi le fondement ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre ... créés dans l’objectif premier de lever des capitaux pour financer la création et le développement d’agents ... applicables aux marchés financiers dans leur ensemble sans pour autant abandonner la catégorie de marché ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... l’utilisation des données concernant la santé pour leurs propriétaires (I), puis d’étudier ... fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données ... grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de télémédecine ...

Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis

... et de détermination des juridictions compétentes sans pour autant s’atteler à une harmonisation des ... Bruxelles et par le Règlement le référé-provision au motif que si un juge non compétent sur le fond pouvait ...

Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud

... contractée auprès de l’entreprise proposant le scheme sans distinction celles arrivées à échéance ou non. Si le ... Règlement (CE) nº 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d'insolvabilité [2000] JOUE L160/1. ... au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] ...

A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny

... (OMC) par les lois internes, ainsi que la possibilité pour les juridictions américaines d’émettre des ... International Fruits, 12 Décembre 1972). D’autre part, sans revenir sur le principe de non-invocabilité, la Cour a ... principe de non-invocabilité (CJCE Portugal c. Conseil), sans toutefois reconnaître l’exception propre au code ...

L’opération chirurgicale de conversion sexuelle en France et en Italie au regard des arrêts Garçon et Nicot c. France et S. V. c. Italie de la CEDH. Léo ADRIANI

... titrait le site gaynews.it le 18 octobre 2018. En effet pour la première fois le 11 octobre 2018 l’Italie a été ... du sexe à un quelconque traitement médicochirurgical, sans toutefois sembler subordonner la décision du tribunal ... au registre de l’Etat civil. Ainsi la Cour ne voit aucun motif d’intérêt général qui justifiait de refuser ...

L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois

... national plus favorable (art. VII). Le présent article a pour objet de montrer de quelle manière la France et ... 1064 III ..! Le BGH a tranché en évoquant cette fois-ci sans ambiguïté l’art VII et l’art 1064 ZPO. Ainsi, la ... effet, les tribunaux français examineront par eux-mêmes, sans s’en remettre aux tribunaux étatiques étrangers, et ...

L’expertise en procédure civile espagnole : un pas vers la libéralisation des moyens de preuves ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover

... à leur disposition tous les moyens de preuves possibles pour soutenir leurs prétentions, conformément à ... de participer à l’administration de la preuve, sans pour autant suppléer la carence des parties (Article ... devront répondre aux questions des avocats qui tenteront sans nul doute de discréditer l’analyse de l’expert qui ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... à la faculté de conservation des Etats une obligation sans possibilité de dérogations et bouleverse en ... la directive européenne de 2006 portant obligation pour les Etats-membres de conserver les données relatives ... de la décision), elle n’a soulevé d’office aucun motif d’annulation tiré d’une violation éventuelle ...