Espagne: la Loi Organique 4/2015, entre sécurité des citoyens et restriction des libertés et droits fondamentaux
... sur la protection de la sécurité des citoyens[1], ayant pour but de garantir aux citoyens l’exercice pacifique de ... droit fondamental le droit à s’exprimer librement et sans censure. L’article 21 consacre le droit de réunion ... peut constituer un traitement dégradant et impliquer une grave violation des droits à la dignité, à l’intégrité ...Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... biding upon posting of the letter of acceptance [1] ”. Pour qu’un contrat ait force obligatoire, il doit remplir ... Le contrat est conclu dès lors que l’ offeree accepte sans ambiguïté tous les termes de l’offre, « the ... parvenir à trouver un point où le contrat serait conclu sans avoir incessamment à attendre la réception ou ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du caractère non contraignant des décisions de la CEDH pour continuer à assurer la pérennité de sa souveraineté. ... la CEDH. En effet, concernant l’art. 6 §1 Conv.EDH relatif à la garantie d’un procès équitable, la France ... les décisions des juges nationaux, la plupart restent sans effet dans l’ordre interne et expose l'Etat à des ...
La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... EDH (13). La jurisprudence française, quant à elle, est sans ambiguïté (10) (11): Un arrêt de la Cour de Cassation ... 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des époux, mais qui ... homosexuels une protection juridique considérable, sans toucher pour autant à la rigidité sacro-sainte des ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... est la bonne foi. La directive permet ainsi d'introduire pour la première fois le terme en droit anglais. Néanmoins, ... anglais avaient auparavant recours à d'autres mécanismes pour protéger les consommateurs : c'est dans ce système ... n°244, p. 242. Droit des contrats MBDE Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sur la notion de précaution. Le TIDM ne fait pas pour autant application d’un « principe de précaution ... conformer aux règles de prudence que recommande la raison sans pour autant avoir le sentiment d’appliquer une règle ... des Nations-Unies sur le Droit de la Mer (« CNUDM ») relatif aux mesures conservatoires reste ainsi le fondement ...
La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin
... Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer la transparence du système, le 27 octobre ... créés dans l’objectif premier de lever des capitaux pour financer la création et le développement d’agents ... applicables aux marchés financiers dans leur ensemble sans pour autant abandonner la catégorie de marché ...La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz
... l’utilisation des données concernant la santé pour leurs propriétaires (I), puis d’étudier ... fait de mettre ou de conserver en mémoire informatisée, sans l'accord exprès de l'intéressé, des données ... grâce aux dispositions du décret du 19 octobre 2010 relatif à la télémédecine. Les actes de télémédecine ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de détermination des juridictions compétentes sans pour autant s’atteler à une harmonisation des ... Bruxelles et par le Règlement le référé-provision au motif que si un juge non compétent sur le fond pouvait ...