Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... est notoirement moins étendue que celle qui est accordée par le système français. S’il est dressée en France un ... fondement de constituer un outil efficace de contestation des licenciements économiques. Certains de ces licenciements ... ) ni en appel (Court of Appeal) : l’employeur avait commis une repudiation (modification unilatérale de contrat) ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... concurrente. En l’espèce, une SA a assigné une SARL et des ex employés devant le Tribunal de Novare afin que puisse ... déloyale à travers le débauchage de ses ex employés par la SARL. La SA demandait que la SARL soit condamnée à ... préjudice à l’entreprise envers laquelle ils ont été commis. Les juges ont d’ailleurs progressivement ...ROYAUME UNI - La doctrine de la ‘frustration’ telle qu’admise par la Chambre des Lords dans l’arrêt Davis Contractors Ltd v. Fareham UDC (1956), par Mikaela Nilsson
... bouleversée, cet arrêt démontre clairement la volonté des Cours anglaises de protéger la justice contractuelle. Le ... différente de ce qui avait été initialement prévu par les parties, il y a ‘frustration’ c’est-à-dire ... la doctrine jusqu’à présent en vigueur fut anéantie par l’application de la doctrine de la ‘frustration’. ...Droit à l'avortement et Droits de l'Homme en Argentine
... discutées dans diverses régions du monde. En France par exemple, il n’est pas nécessaire de rappeler que le ... longtemps discuté et a valu aux signataires du Manifeste des 343 de se faire insulter dans divers journaux. ... résulte d’un viol ou d’un attentat contre la pudeur commis contre une femme ayant des déficiences mentales. Dans ...Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... (EU Exit) Regulations 2019) régissant l’abrogation des mesures législatives (The Cross-Border Mediation (EU ... à la médiation, pour lequel la médiation est ordonnée par une juridiction, une obligation de recourir à la ... européenne a été transposée en droit français par une ordonnance de 2011 et une directive de 2012, qui ont ...Lynette Yadiom Boayke de la peinture figurative à une transcription contemporaine
... comme redondante. Sa peinture se caractérise par des formes traditionnelles telles que la ligne , la couleur ... la facture, la composition, le motif. Ses portraits d’individus imaginaires présentent des personnes en train de ...L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... la transformation d’une action intentée en 2001 par six femmes contre Wal-Mart en « class action » (forme ... avaient été payées moins que les employés hommes pour des postes comparables, et que la société donnait ... principe dont la portée était précisée en 1975 par la directive communautaire 75/117/CEE. L’article L140-2 ...Le “Deferred Prosecution Agreement” et la Convention Judiciaire d’intérêt public: mécanismes de justice négociée dans la lutte contre la corruption, par Oriana Castelli.
... de la lutte contre la corruption jusqu’au milieu des années 2000, lorsque d’autres pays ont introduit des ... pour effet d’éteindre l’action publique. Par l’intégration d’un tel mécanisme, la France créée ... une personne physique ou morale reconnaît les faits commis et se soumet à un certain nombre d’obligations en ... Mot-clés: