Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
... fait pour une entreprise d’embaucher de façon déloyale les salariés d’une entreprise concurrente. En l’espèce, ... du travail est également reconnue à l’échelle internationale dans l'article 23 de la Déclaration des ... SA. En effet, en l’espèce la SA était en liquidation judiciaire et donc pour la Cour de Cassation, le débauchage ...Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... applications à courte durée de vie […] est telle que les modes de production et de consommation qui y sont ... de plus en plus inefficaces et linéaires » (cons. 1) . Les déchets plastiques sont considérables. A titre ... la forme de comptages de déchets sauvages effectués sur les plages, sont en plastique, les articles en plastique à ...La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu
Soumis le 18/04/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que par l'harmonisation des législations et la coopération des États Parties. La lutte contre la TEH doit ... une assistance permettant de renforcer leurs services (judiciaire, sociaux...) et de développer, avec les ... sur l’opinion publique, qu’elle soit interne ou internationale. Le volontarisme espagnol, un modèle de ...
L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.
... accru des médias a amplifié la diffusion et les échanges de fichiers sur Internet ; ceci a introduit de ... son site Google Books des extraits de livres sur lesquels les auteurs sont titulaires de droits d'auteur, sans leur ... à Google de faire concurrence aux libraires en ligne. Les auteurs ont interjeté appel. La Cour d'Appel a donc du ...La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... également présents sur le territoire français, dans les Pyrénées et les Alpes. Selon la définition donnée par ... pas des barrières infranchissables, la voie de la coopération régionale pour la protection des glaciers ... ses droits propres dans le cadre d’une procédure judiciaire fictive : c’est le mécanisme qu’a utilisé ...L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS
... Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes commerciales sont brevetables en droit ... 547 U.S. 388, 126 S.Ct. 1837 (U.S 2006) En décrivant les brevets portant sur les « business methods » comme ... administrations. » (Congrès de l’Association Internationale pour la Protection de la Propriété ...Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... de soleil, cosmétiques, couvre-chefs, nombreux sont les articles que les consommateurs souhaitent essayer avant ... des systèmes comparés (B). La généralité du cadre judiciaire : obstacle à la fiabilité juridique ? De ... sécurité juridique en encadrant la subjectivité judiciaire. Le manque de précision du BIPA sur le champ ...A propos de la prise en compte du principe de précaution par les Etats-Unis, L'Uion européenne et l'OMC, par Emilie Hayvel
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... un caractère international. On peut facilement qualifier les politiques nationales insuffisantes en la matière. Le ... sein de l’OMC pourrait-il donner au principe une portée internationale ? C’est ce que l’on pourrait souhaiter ... l’accord SPS n’écarte pas le respect de certaines limites. Celui-ci vient spécifier les exceptions aux règles ...
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
Aude Dumas La mondialisation et les changements économiques qui en découlent affectent le ... pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les entreprises choisissent parfois de se séparer de leurs ... la procédure de consultation, de réels efforts de coopération entre employeurs et salariés sont demandés ...Liens commerciaux sur Internet et contrefaçon de marques : dissonance des droits français et américain par Géraldine BLANCHE
addm1n Les moteurs de recherche ont depuis six ans fait l’objet ... un souci de concision, l’étude portera uniquement sur les jurisprudences du moteur de recherche Google plus ... L'objectif des moteurs type Google est de proposer les sites les plus pertinents aux internautes confrontés à ... Mot-clés: Trademark keying / Moteurs de recherche / Liens commerciaux / internet / Droit des marques / Contrefaçon