La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... le licenciement. Pour évaluer la nature économique, la Cour de cassation, qui a progressivement tracé les contours ... pas à la qualification de motif économique. La cour de cassation a toutefois précisé que « le défaut de ... espagnol, à l’image de la position dégagée par la Cour de cassation, de distinguer les causes du licenciement ...Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.
... sur la reconnaissance par le Bundesverfassungsgericht (Cour Constitutionnelle allemande) en 2017 d’un troisième ... C’est un droit absolu, donc indérogeable. Bien que la Cour Européenne des Droits de l’Homme (Cour) ne se soit pas encore prononcée sur la qualification ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... dans un arrêt récent rendu par la chambre civile de la cour d’Appel du Royaume-Uni le 14 Février 2020 ( Her ... mariage civil. Il peut également être souligné que la cour d’appel a décidé de ne pas prendre en compte ... Devant cette rupture d’égalité des sexes, la Cour de cassation française a déclaré la répudiation ...L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement
... des informations personnelles était comprise par la Cour constitutionnelle italienne dans la protection des ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... in PNAS , 110, 15, 2013, 5802 ss. ( http://www.pnas.org/content/110/15/5802.full ; consulté le ) [43] La CNIL ...Retraits frauduleux d’argent : quand les vraisemblances servent la banque ! – par Jean-Baptiste Lhuillier
... puis le pourvoi en cassation de la banque est rejeté (Cour de cassation, Chambre commerciale, arrêt n° 1050 du 2 ... du juge, le choix s’est fait au profit du client. La Cour de cassation française, dans un arrêt du 8 octobre ... nouvelle présomption.). L’arrêt de 2007 de la même Cour, objet de notre comparaison ( préc. ), se contente de ... Mot-clés: Vraisemblance / Présomption / charge de la preuve / Carte bancaire / Anscheinsbeweis / Allemagne
La grève dans le droit du travail français et allemand
... de pouvoir constituer une grève. En droit français, la Cour de cassation admet que le rejet préalable par ... du travail ne doit pas être abusive. En effet, la Cour de cassation établit une distinction selon qu’il y ... [20] . En revanche, pour la Chambre criminelle de la Cour de cassation, la qualification de grève peut être ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... Ainsi, par exemple, la chambre commerciale de la Cour de cassation annulait systématiquement les contrats ... d’abord, un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 29 octobre 1994 a admis que le prix soit ... Puis, deux arrêts de la chambre plénière de la Cour de Cassation datant du 1er décembre 1995 offre un ...La loi générale allemande sur l’égalité de traitement dans des situations juridiques internationales par Monika Breitkopf
... (JOCE L 373, du 21 décembre 2004). Le 9 novembre 2000, la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) a ... la concurrence au sein du marché intérieur. La Cour a décidé que cette directive a pour conséquence que ... est d’application immédiate (op. cit. point 24). La Cour s’attache au cadre juridique que crée la législation ... Mot-clés: Droit international privé / Allemagne
Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... internationale. L’arrêt canadien Re Matlack de la Cour Suprême de la province de l’Ontario en est une ... ceci en dépit du principe de comity. Toutefois, selon la Cour d’Appel de New York dans l’arrêt Johnston v ... en termes de droit de la défense. En cas contraire, la Cour d’Appel aurait pu faire une application du principe de ...