L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... direction de Hugues Fulchiron et Cyril Nourissat, Dalloz 2005 ; Annexe 3, p. 393 et s.), les commentaires publiés ... n’a pas encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le ...
La transparence des systèmes d’intelligence artificielle employés en tant qu’outils d’aide à la décision administrative. Perspectives comparées entre la France et l’Italie.
... « pensent », comprendre comment elles le font reste l'un des sujets cruciaux dans toute réflexion juridique portant ... les SIA garantiraient une adaptation optimale des décisions aux cas d’espèce, le principe d’égalité ... en particulier sans en diminuer les performances [10] . Pour ce faire, l’UE propose une nouvelle approche ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... dans les systèmes de common law, tel qu’aux Etats-Unis, est souvent abordée en droit comparé lorsque que sont ... 9th Circuit, qui fait toujours état de precedent en droit des contrats américain, (Alaska Packers’s Ass’n v. ... un cas typique d’economic duress. Néanmoins la Cour décide de se fonder sur la doctrine of consideration et ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... une place considérable dans notre vie depuis l'avènement des réseaux sociaux. Tout ce que nous regardons, "likons" ou ... est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences européennes, la ... En juillet 2014, l'affaire est portée devant la Cour de Justice de l'Union Européenne lorsque la Haute Cour ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... mieux défini par les autorités nationales de régulation des communications. En revanche, le principe n’est toujours ... pas consacré par la loi ni en France, ni aux Etats-Unis ou au niveau de l’UE. La justice américaine a ... la question n’est pas tranchée, même au niveau d’une cour d’appel fédérale. En effet, le règlement de la FCC ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... de nouveau. La Commission Nationale de l’Information et des Libertés (CNIL) s’est prononcée en faveur de la ... de telles statistiques en France. L’histoire des Etats-Unis est depuis toujours entremêlée à la notion de race et ... distinction entre les races et par la même le racisme. La Cour Suprême impose donc un contrôle strict de la ...La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... réglementation de la fin du contrat de travail, les Etats-Unis ont des règles bien plus flexibles que la France ou même ... United States, 1908, 208 U.S.161), le raisonnement de la Cour suprême des Etats-Unis est particulièrement ...L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... En interprétant l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, la Cour répond par l’affirmative et s’oppose ainsi au ... la reconnaissance éventuelle d’une obligation de report des congés payés non pris en raison d’une maladie de ... financière pour les congés payés des années 2004 et 2005, qu’il n’avait pas pris en raison de son inaptitude ...Le motif économique de licenciement - comparaison France-Allemagne
... actuelle est de ne pas étouffer les entreprises sous des règles trop contraignantes qui pourraient nuire à leur ... d’arrêts Pages Jaunes rendus le 11 janvier 2006, la cour de cassation a fait preuve de souplesse pour les ... zum Arbeitsrecht und Wirtschaftsrecht 36, Abbo Junker, 2005 - Arbeitsrecht, 2. Auflage, Nomos Lehrbuch, ... Mot-clés: principe de proportionnalité / ordre des licenciements / obligation de reclassement / notion d'urgence / non-inhérent au salarié / mutations technologiques / motif économique / indemnisations / difficultés économiques / devoir d'adaptation / compétitivité / choix social / cause réelle et sérieuse / bien fondé du licenciement
La contrefaçon en un « clic » : l’éclairage américain sur la responsabilité d’eBay, par Emilie Gras
... contrefaisants. La décision Tiffany rendue par la Cour d’appel fédérale du second Circuit le 1 er avril ... à eBay, le fameux site d’enchères en ligne, sur lequel des millions de transactions sont effectuées chaque jour à ... d’intermédiaire aux ventes frauduleuses. Aux Etats-Unis, la décision Tiffany v. eBay rendue par la Cour ... Mot-clés: Responsabilité / obligation de surveillance / vente / hébergeur / E-commerce / degré de connaissance / Contrefaçon / internet / Droit des marques / Marques