L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
... leur volonté de quitter l'Union Européenne et cette décision se révèle être un véritable casse tête ... matériel du droit judiciaire européen. Cette décision avait d'ailleurs était extrêmement critiquée en ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L’obsolescence législative motrice de l’évolution juridico-sociale
... particulière afin d’estimer de façon approximative la décision potentielle de celle-ci. Ainsi, si ... 26 Quatorzième Amendement de la Constitution américaine, Décision n° 99-421 DC du 16 décembre 1999, Considérant 13 ... p.269, c.f. http://biblio.juridicas.unam.mx/libros/1/469/27.pdf Law, Janice, Sex Appealled: Was the U.S. Supreme Court ...Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’association PFC (Press For Change) estimait que cette décision européenne laissait espérer que le droit interne ... interpréteraient la loi britannique à la lumière de la décision Goodwin. Mais il faut attendre 2003 et un arrêt de ... loi de 2004. L’élaboration d’une loi,_ suite à une décision de la Cour et donc sur une interprétation de la ...
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À la recherche des preuves perdues : étude du Règlement 1206/2001, par Pierre Diot
Soumis le 20/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... dont il était question dans cet arrêt (Convention du 27 Septembre 1968 concernant la compétence judiciaire et ... du litige qui lui est soumis et du droit applicable à la décision finale. Cette possibilité offerte au juge de la ... des preuves en matière civile ou commerciale, JO L 174 du 27.6.2001 [Convention du 18 Mars 1970 sur l'obtention des ...
L'égalité des genres dans la loi sur l'adultère en Inde (section 497 du Code Pénal Indien)
... l'adultère et, par la suite, refusé de revenir sur cette décision. Malgré cela, un vent de réforme souffle sur ... Il est à noter que les juges ont employé dans leur décision le terme "evil" pour qualifier l'homme séducteur ... de recours envers un mari infidèle. Ainsi, cette décision semble peu convaincante en ce que l'immunité ...La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... à ces règles de soft law, la France a adopté la Loi du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée ... CORPORATION, Informe sobre la diversidad de género, 27 de julio de 2011, p.2 à 11. R. M. DE CABO, R. GIMENO, L. ... Ninguna empresa cumple el Código Conthe, El País, 27 de enero de 2007. Corporate governance MBDE La diversité ... Mot-clés:
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... du pouvoir exécutif et son pouvoir souverain de décision. Jusqu’à la Première Guerre Mondiale, et face ... se rapproche de celle qui prédomine en Europe où la décision suit l’adoption de lois qui attribuent et ... sur écoute et surveillance électronique sans mandat. La décision, rendue dans la première affaire fédérale qui ...ALLEMAGNE - Accord entre la France et l’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts, par Amany CHAMIEH
... matrimonial ou le jugement de divorce ou toute autre décision judiciaire emportant dissolution du régime ... Dans le cas où le régime matrimonial est dissous par une décision judiciaire, l’article 13 prévoit que le ... le régime de la séparation des biens à compter de la décision définitive faisant droit à la demande. Ce ... Mot-clés: