A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne

... 6 octobre 1970 en reconnaissant l’effet direct d’une décision en lien avec une directive. En 1974, à ... en droit interne de directives non transposées. Dans sa décision Kloppenburg du 8 avril 1987 la Cour rejoint la ... assurant aux directives une pleine effectivité. Ici la décision de la Cour illustre bien l’attitude générale de ...

Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto

... supérieur de Koblenz considère, au soutien de sa décision, que la commercialisation des marchandises, qui est ... la formulation du principal « attendu » de cette décision peut laisser penser que l’identification de la ... • Einführungsgesetz zum Bürgerlichen Gesetzbuch , Art. 27 et 28 (Loi introductive au Code civil allemand). • ...

Outil orwellien ou coup d’épée dans l’eau : quelle approche pour les applications de traçage de contacts ?

... de décisions apaisées : il faut agir vite et bien. La décision de mettre en œuvre un traçage de la population à ... devront se plier aux exigences du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes ... lors des débats à l’Assemblée ayant eu lieu le 27 mai, durant lesquels même des élus de la majorité ont ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

... la responsabilité d’un REC la cour devrait comparer la décision du comité concerné à celle d’un comité ... et surtout un lien de causalité entre le dommage et la décision du membre. Encore une foi la question du lien de ... ses intérêts) ou qu’il conduit à la prise d’une décision du comité préjudiciable pour le participant à la ...

L’arrêt Bundesrepublik Deutschland contre Y et Z du 7 septembre 2012: la clarification par la Cour de Justice de l’Union européenne des conditions d’octroi du statut de réfugié pour motifs religieux.

... Le premier a, par un jugement du 18 mai 2007, annulé la décision du Bundesamt enjoignant à celui-ci de reconnaître ... dans son Etat d’origine.             Cette décision de la Cour a pour conséquence de garantir ...

L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard

... européenne (UE), quant à elle, avait déjà, le 27 janvier 2003, pris en compte l’empreinte ... pour pratique commerciale trompeuse par omission. [27] Depuis, malgré l’inversement de la charge de la preuve ... « Obsolescence logicielle », février 2021, p.12 [27] DGCCRF, Ralentissement du fonctionnement de certains ...

La protection de la vie privée nécessite-t-elle la création d’un moyen d’action spécifique en droit ? par Zeini Satar

... et introduit également une possibilité d’obtenir une décision en référé montrant ainsi l’importance accorder ... par d’autres actions civiles déjà existantes. La décision Kaye v Robertson de 1991 reprend les différentes ... qu’une telle action ne soit crée. En effet, dans la décision Attorney General v Guardian Newspapers Ltd (No 2) ...

Opérations de réassignation sexuée des enfants intersexués, une violation des droits de l’homme et de l’enfant.

... sur laquelle il n’y a aucun moyen de contrôle, la décision se passant entre le corps médical et les ... enfants les subissent (souvent avant l’âge de 15 mois [27] ) ainsi qu’une nécessité médicale douteuse [28] , ... « Evoluer sous l’impulsion du droit international », 27 Juin 2019, https://www.youtube.com/watch?v=XxDzkxm_Hn4 ...

Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA

... sur la base desquels le tribunal est capable de rendre une décision (Allemagne : Eisenberg, no.1; France : Rassat, ... fiable et loyale des faits dans le cadre de la décision pénale. La différence se trouve dans la façon ... dans cet article converge dans la « Proposition de décision-cadre du Conseil relative au mandat européen ...

La transmission de la clause compromissoire par cession de créance envisagée différemment en France et en Italie depuis l’arrêt de la Cour de cassation italienne n°13893 du 19 septembre 2003, par Lucille Roger-Imbert)

... débiteur cédé et la Cour de Cassation a confirmé cette décision : « le cessionnaire d’une créance ne peut pas ... tard, la Cour de cassation était déjà revenue sur sa décision de 1998, en confirmant la position traditionnelle, ... de cassation utilise les mêmes arguments pour fonder sa décision, même si le premier concernait une cession de ...