La responsabilité internationale de l’Etat pour le fait d’acteurs non étatiques : approche différenciée de deux juridictions internationales
Soumis le 30/05/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bien qu’elle ait pris en compte l’arrêt Tadic dans sa décision, la CIJ l’écarta sommairement, arguant que le ... Nicaragua ne fournit pas d’avantage de motivation à sa décision. Antonio Cassesse souligne à juste titre que la ...
Mot-clés: TPIY / responsabilité des Etats / Cour Internationale de Justice / Bosnie-Herzégovine / Allemagne
Le pouvoir créateur de droit du dialogue entre les cours et l’émergence d’un droit européen à l’espoir
Soumis le 26/03/2015 par Juliette Bouloy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... , 18 février 2014). C’est sur la base de cette décision que la Cour rend enfin un arrêt de non-violation. ...
Mot-clés: CEDH; Royaume-Uni;perpétuité réelle
Sur l’admissibilité d’une preuve illicite en droit du travail - par Olivier Javel
... des droits processuels, a notamment été reconnu par la décision du 20 novembre 1991 de la chambre sociale de la ... illicite, dans tous les cas le juge devra motiver sa décision d’écarter un moyen de preuve. Si on s’attache ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tombent plutôt dans la seconde catégorie. Cette décision du Fifth Circuit met un terme définitif à la ... Risks …, p. 193 et seq.). Antérieurement à cette décision Kay v. U.S., existait donc une incertitude ... juridique. D’un point de vue de droit comparé la décision est intéressante car elle illustre bien la ...
A propos de l’encadrement juridique des cookies et des autres formes de tracking sur internet en droit anglais et en droit français , par Chloe deydier
... des autres technologies de suivi sur internet. La décision de la fondation Mozilla, la volonté de Free de ... Britons need to know about U.K. ‘cookie law’ , CNET, 27 mai 2012 - ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... ainsi qu’aux bénéfices générés par l’infraction [27] . En somme, la législation française se concentre sur ... Amendement 85, v. supra. [26] Amendement 17, v. supra. [27] Il convient de noter que les sanctions spécifiques en ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... gagnant moins de 8,50€ de l’heure à l’est (27%) qu’a l’Ouest (15%). [4] Pourtant le SPD (les ...L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie
... plus parmi les priorités de l’administration Trump. La décision du président Trump constitue donc un revirement ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... logique, il faut noter que les deux États ont pris la décision d'adopter chacun une législation spécifique de ... de la coopération semble alors similaire (B). La décision d'adoption d'une loi spécifique Comme lors de la ... Loi n° 2002-268 du 26 février 2002 parue au JO n° 49 du 27 février 2002. Statut de la Cour Pénale Internationale du ...