Approche comparative de la transposition de la Directive UE 2017/828 (SRD II – Shareholders Right Directive II) en droit français et en droit allemand.
... lumière les failles de la directive originale, tels que par exemples le fait que les actionnaires soutenaient une ... faibles. Désormais adoptée, la directive UE 2017/828[3] devait être transposée dans les différents droits ... 2019, La Semaine Juridique Edition Générale n°9, 2 Mars 2020, 219 Christoph Seibt, K. Schmidt/Lutter AktG, ...Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?
... la section 258 (1) entraîne une amende d’un maximum de 3 millions de ringgit (environ 650.000 euros) et/ou une peine ... Pharmaceuticals Ltd and Others [2004] EWCA Civ 19, la cour d’appel anglaise note que la Charia n’est pas une ... sukuk , La Semaine Juridique Entreprise et Affaires, 10 Mars 2011, n° 10, 1203. Bibliographie Législation, ...Comparaison du fair use américain et des exceptions légales françaises qui permettent d’utiliser une œuvre sans l’autorisation de l’auteur par Sandrine KERVERN
... (Perfect 10 v Google 487 F.3d 701 (9th Cir 2007).), la Cour d'appel américaine a rendu un jugement sur ... au public d'une manière indirecte» (art. L. 122-3); ainsi l'auteur peut autoriser la copie totale ou ... En effet, l'article L.122-5 du CPI issu de la loi du 11 mars 1957 présente des similitudes avec la notion de fair ...Aux frontières du droit fondamental à la vie, les questions de l´avortement et de l´euthanasie dans le système international, européen et interne, par Mathilde Groazil
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et odieuse”. Dans la sphère internationale l’article 3 de la Déclaration universelle des droits de l’homme ... africaine (art 4) proclament ce droit. A l’échelle constitutionnelle, les premières déclarations de Droits ne ... door et Dublin Well Woman c. Irlande, de janvier 1992, la Cour au paragraphe 66 se refuse d’une part à déterminer ...
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L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... origine dans le traité publié en 1877 par Horace Wood « Master and Servant ». Il désigne ... un Etat américain : Le chapitre 3, section 3.02 du droit du travail du Maryland définit ... le licenciement. Cette règle a été introduite par la Cour d’appel du Maryland en 1887 dans son ...A propos de la Constitution américaine et de la ‘Dormant Commerce Clause’ : une analyse des relations entre régulation du commerce et santé publique à la lumière du droit européen des libertés de circulation, par Victor Grandaubert
... v. Dumond [1949] ). L’article I, paragraphe 8, alinéa 3 de la Constitution américaine ou ‘Commerce Clause’ ... outre, au sujet de la protection de la santé publique, la Cour Suprême (CS) a affirmé que les Etats possédaient une ... dans un autre matériau fut considérée par la CS comme constitutionnelle. En l’espèce, tous les opérateurs ...Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au sein de l'Union Européenne. Le 7 novembre 2013, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) répondait à ... un groupe social particulier (Bundesverwaltungsgericht, 15 mars 1988, 9 c 278/86). Le Conseil d'Etat a quant à lui ... le régime de Dublin, dont la directive "qualification" (2004/83/CE) que la CJUE a interprétée dans la décision ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne
Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... fait par la loi n°2004-204, dite « Perben II », du 9 mars 2004. Bonne dernière dans le processus de ratification, ... Plus simplement, la France, après une révision constitutionnelle, s’est contentée de transposer ... double incrimination n’est pas figée et l’article 2§3 prévoit que le Conseil peut sous certaines conditions ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Tania Stamenkovic Le 3 juillet 2012, la Cour de justice de l’Union européenne ... faire obstacle, devant être considérés comme épuisés par la première mise à disposition de la copie. Cette ...