Arbitrage, consommation et ordre public communautaire : l'arrêt Mostaza Claro de la CJCE (26 oct. 2006), par Guillaume Fabre
Philippe Guez Le droit communautaire impose aux Etats Membres d’annuler des sentences arbitrales rendues en vertu d’une clause ... C'est l'autonomie procédurale des Etats membres. La Cour de justice des communautés européennes, sur le ... Mot-clés: ordre public / droit communautaire / contrat de consommation / Clause compromissoire / arbitrabilité
L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité ... la compétence internationale et la coopération entre Etats-membres. Le Règlement pose des règles bien définies ... n’a pas encore fait l’objet d’une définition par la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE). Dans le ...
Une analyse économique de la responsabilité environnementale sous CERCLA
Gregory Arnoult La loi CERCLA adoptée aux Etats-Unis vise à créer un mécanisme de responsabilité civile ... responsabilité solidaire et indivise et sans faute a des conséquences quant aux effets voulus ou espérés en ...La discrimination des personnes transgenres
Leo Adriani La discrimination des personnes transgenres La lutte contre toute forme de ... l’instrument laissant le plus de marge de manœuvre aux Etats membres dans leur application, celle-ci ne contenant ... discrimination prohibés. Cependant la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a reconnu que ... Mot-clés:
"Thalès, Leibinz ou Pythagore : quel théorème le droit devra-t-il appliquer pour résoudre le problème de l'asymétrie d'information" ?
... appelle les « lemons » (voitures de mauvaise qualité) des bonnes occasions, et c’est pourquoi il exige un prix ... N° 84-FZ "Sur la régulation technique" du 27.12.2002 [9] énonce que certains biens doivent obligatoirement être ... n° 29, 21 Juillet 2011, p. 1542 Publications de la Cour de cassation, La vulnérabilité de l’emprunteur et de ...Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
Elodie Magnacca Introduction « Le travail est une des conditions de la dignité humaine, de la possibilité ... de l’arrêt n°14274 du 08 Juillet 2015 rendu par la Cour de Cassation italienne, les grandes lignes du régime ... http://olympus.uniurb.it/index.php?option=com_content&id=728 www.treccani.it www.cortedicassazione.it ...Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson
Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables à ... systèmes de taxes sur la valeur ajoutée des différents Etats membres. Bien que n'ayant pas totalement unifié le ... qu'un point de droit semblable a été étudié par la Cour constitutionnelle allemande ( Bundesverfassungsgericht ... Mot-clés: Union Européenne / TVA / publications électroniques / presse / harmonisation / France / Allemagne
L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... et les relations de plus en plus étroites entre Etats n’ont rien en commun. Pourtant, ces deux phénomènes ... de l’Etat, ce qui est particulièrement visible avec la Cour Internationale de Justice (CIJ) où seuls les Etats ...
Mot-clés: action de classe; actio popularis