La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand
... minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand, sur la base de l’accord gouvernemental ... à un horaire de travail (Soc. 3 juillet. 1996, RJS 8-9/06, n°994). Le SMIC était revalorisé au 1er juillet de ... fondamentaux du droit du travail » selon le conseil constitutionnel (Cons. const. 11 février 1963, D. 1964, ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... étudié a été rendu par la Chambre sociale du Tribunal de Première Instance de Copiapó le 15 septembre ... professionnelle (JLT Osorno du 08 mars 2010, RIT T-9-2009). En droit français, des fichiers archivés dans un ... ( Le contrôle de proportionnalité exercé par le Conseil constitutionnel , Valérie Goesel- Le Bihan). Ainsi, ...Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
Valentin Poirot La loi française du 9 juin 2023 encadre désormais le marché de l’influence ... leur audience. Les juristes, aussi bien français qu’allemand, ont tenté de trouver un juste équilibre entre la ... sur l’influence commerciale vient étendre la loi du 19 octobre 2020 sur l’encadrement de l'exploitation ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La proposition E-Evidence de la Commission Européenne : structurer l’articulation entre le RGPD et le Cloud Act pour une coopération pénale internationale du transfert de données (Par Baptiste Malapert)
... actuelle, notamment par le G29 dans un avis du 30/05/2016 9 . Le G29 considère en premier lieu que « les garanties ... de l'extraterritorialité du Cloud Act », 04 Octobre 2018). 11 : 18 U.S. Code § 2703(a), (b) (c), et ... de l’Union Européenne https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A12012P%2FTXT -Règlement (UE) ...Analyse comparative du droit dérogatoire adopté par les législateurs allemand et français en réponse à l’impact du COVID-19 sur le droit commun des contrats
... l’autre côté du Rhin, l'intervention du législateur allemand en droit des contrats a eu lieu dès le 27 mars ... applicable seulement aux contrats conclus à compter du 1 octobre 2016) donnent aux parties contractantes la ... 2 septembre 1992 – 2 C 1451/92-18 Amtsgericht Augsburg, 9 septembre 2005 – 14 C 4608/03 Cour d’Appel ...La reconnaissance du mariage homosexuel : audace ou pragmatisme ? par Lucille Vallet
... couples homosexuels. L’article 35 de la Loi Organique du Tribunal Constitutionnel, 2/1979 del 3 de octubre( LOTC) , prévoit la ... par le partido popular et qu’une décision sera rendue dans plusieurs mois. Une question reste à se poser : ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la même manière qu'une personne privée devant un tribunal. La première convention qui traite non seulement de ... l’État s'engage à se conformer à la sentence qui sera rendue et à l'exécuter ne vaut pas renonciation de ... l'égard de l'exécution du jugement. Les articles 7, 8, 9, 10, 12 de la loi sont ceux qui illustrent clairement le ...
La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... 312 du Code civil et dans le § 1592 Nr. 1 du Code civil allemand, le BGB, ne correspond pas toujours à la réalité ... engager une action en désaveu de sa paternité devant le tribunal (§ 1599 et suivants du BGB). Une telle action en ... rendu le 13 février 2007) NJW-Spezial 2006, N° 9, page 391 : Feststellung und Anfechtung der Vaterschaft ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval
Soumis le 06/04/2012 par Marie Laval dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... trois systèmes juridiques : européen, français et allemand. Le droit de la concurrence a pour vocation de ... se dégage de l’arrêt Continental Can (Commission CE 9/12/1971), où les juges ont estimé que l’abus de ... dominante collective est définie dans un arrêt du Tribunal de 1 ère Instance Européen Airtours 2002. Les ...
Mot-clés: Traité de Lisbonne / Position dominante / parts de marché / GWB / droit de la concurrence / Code du Commerce