Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la transaction, car en ... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... de travail dans le cadre de ce transfert d'entreprise. En octobre 2008, un transfert d’entreprise entre la société ...Drogue, travail et licenciement : similitudes et divergences entre le droit français et le droit espagnol - par Florent Boussendorffer
... n’est pas une cause de licenciement selon la décision rendue par le Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, du 14 octobre 2010, n°3512/2010. Non accompagné de l’usage ... Mot-clés: licenciement / drogue
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... allemande des monopoles plaide d’ailleurs en ce sens [9] et fait valoir une priorité d’application de ce nouveau ... du principe ne bis in idem en ce sens. Dans le cas allemand cela devient plus compliqué vu que les quatre ... En outre, il est pertinent de souligner que le Conseil constitutionnel a déclaré trois jours après le rendu de ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act
Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... abstrait, minimum, national, interprofessionnel, fixé par les pouvoirs publics, correspondant à une heure de ... qui adopte un autre compromis social. Le système allemand de détermination des salaires repose sur des ... matière de salaire minimum entraîne un débat d’ordre constitutionnel sur la conciliation des différents droits ... Mot-clés: Salaire minimum
La recherche sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois française et espagnole : une harmonisation européenne obtenue grâce au principe de dignité tiré du droit international des droits de l’homme par Solène CHEDAL-ANGLAY
... sur les cellules souches embryonnaires humaines envisagée par les lois françaises n°800-2004 et espagnole n°14/2007 ... . Dans l’arrêt 53/1885 du 11 avril 1885, le Tribunal constitucional espanol reconnaît le début de la ... aux règles de droit public international, le Conseil constitutionnel a longtemps refusé de contrôler la ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ... la loi n° 2016-1321 pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (la « LRN »), ainsi que par le règlement ... à la libre circulation de ces données (le « RGPD ») [9] . Le règlement européen n° 2016/679/UE s’applique à ...La vérité sort-elle de la bouche des enfants ? L'évaluation de la preuve testimoniale du mineur en droit pénal français et anglais – par Mathilde Serre
Olivier Leclerc La parole d'un enfant devant un tribunal a-t-elle autant de poids que celle d'un adulte ? La ... Mais ensuite, «de la Convention de New York à la loi n°2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, ... (attitude, silence, gestuelle). La loi Perben II du 9 mars 2004 a permis d’améliorer les conditions dans ... Mot-clés: Témoignage / Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Mineur / Loi Perben II / Expertise
ROYAUME UNI: Sur la limitation de la pratique de la gestation pour autrui à une pratique non-commerciale à travers le commentaire de la décision Re C; Application By Mr and Mrs X de la Haute Cour du 22 février 2002 - Par Camille CHARRIERE
... Guez Résumé Le recours à la gestation pour autrui (GPA) par un couple incapable de procréer est une pratique de plus ... S 30 of the Human Fertilisation and Embryology Act 1990 ( 2002 Fam Law 351) (ci-après Re C) rendu par la Haute Cour en ... (2007) Family Law: Text, Cases and Materials (Chapitre 9) Oxford: OUP -Gamble, Natalie et Ghevaert, Louise (2009) ...Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... concernant le sort des droits réels des tiers : en droit allemand celui-ci résulte d’une difficulté ... d’insolvabilité est entré en vigueur le 31 mai 2002, permettant ainsi après plus de trente années ... à la communautarisation par le traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 de la « coopération en matière de justice et ...