Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... a formé en décembre 2006 un recours devant le tribunal d’instance ( Amtsgericht ), afin que soit reconnu ... procédure pénale française. Il résulte de l’article 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, ... par ceux-ci le conduiront peut-être à suivre le juge allemand. I/ Le dispositif législatif actuel en France et en ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... amparo) permettant aux justiciables de saisir le Conseil constitutionnel (Tribunal constitucional) lorsqu'ils sont victimes de ... dans la réalité de la vie sociale» (arrêt du 25 octobre 1988 Commission contre France, affaire 312/86, point ...Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei
Philippe Guez Le trust est l’accord par lequel une personne, le constituant, place certains biens ... était la loi applicable. A cet égard, une décision du Tribunal de Bologne du 1er octobre 2003 a estimé que: « En Italie, le trust interne ...L'anti-suit injunction en droit français et en droit britannique à l'approche du Brexit
Mathilde De labrouhe de laborderie L'adoption du Brexit par les citoyens britanniques en juin dernier a relancé le ... égard. Enfin, le traitement de l' anti-suit injunction par le juge britannique dépendra entièrement des conditions ... la première chambre civile de la Cour de cassation du 14 octobre 2009. En effet, il semblerait que dans certaines ... Mot-clés: anti-suit injunction / equity / Sanction / violation / clause attributive de juridiction / Clause compromissoire / Brexit
L'arrêt "Atala" de la Cour Interaméricaine des Droits de l'Homme: condamnation de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle et influence de la jurisprudence européenne
... dans la protection du droit à la non-discrimination par une interprétation extensive de celui-ci. Le 24 novembre ... d’exemple, dans l’arrêt « X contre Turquie », du 9 octobre 2012 [4] , la CEDH condamne la Turquie pour ... Mot-clés: orientation sexuelle / Discrimination
Le récent bannissement des produits en plastique à usage unique en France et en Italie
... sur l’environnement (dite Directive SUP) débute par le constat suivant : « Si le plastique joue un rôle ... des produits (Directive SUP art. 7, C. envir. art. L.541-9-1 et art. 7 du D. Lgs. n°196/2021) et le réaménagement ... gobelets en plastique à usage unique (JORF n° 0241 du 15 octobre 2021) établit un pourcentage autorisé de 15% à ...La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault
Soumis le 19/02/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... critère de rattachement principal du litige au tribunal compétent, et énoncé à l’article 3 du ... acception nationale de cette notion. Suite à la décision rendue par la Cour de cassation en décembre 2005, qui a ... Family Law in Europe, LexisNexis Butterworths, 2e éd., 2002, p.101. MAYER P., HEUZE V.: Droit international privé, ...
Commentaire de l’arrêt Williams v. Walker-Thomas Furniture Company, par Jeremy Attali
... du juge dans le contrat est vue d’un très mauvais œil par les juridictions américaines. Toutefois, cette relative ... défavorable pour l’une des parties. En effet, le tribunal de première instance reprenant à son compte les ... était condamnable. Ainsi, dans un arrêt de 2002, la première chambre civile de la Cour de cassation ...A propos de l'immunité de juridiction des Etats en cas de violations graves des Droits de l'homme, par Marc Atger
Soumis le 26/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la demande en annulation du jugement n°0302646/0403887 du tribunal administratif de Nice relatif à la condamnation ... §63; Cour suprême d'Ontario, Affaire Bouzari, 01.05.2002). La position de la Cour Internationale de Justice ... que l'Etat condamné donnera effet à la décision rendue. Plutôt que de satisfaire la volonté des individus ...
A propos de la portée contraignante des mesures conservatoires de la CIJ dans le domaine des droits de l’homme : réactions américaines et européennes, par Louise Balsan
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... respect de la jurisprudence de la CIJ et de ses décisions par les Etats. La Cour Internationale de Justice est ... se définit comme « une mesure avant dire droit qu’un tribunal international invite les parties à mettre en œuvre ... the International Court of Justice and the International Tribunal for the Law of the Sea, Oxford Press 2005. Part II: ...
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