Commentaire du nouvel article 2477 du code civil italien
... une seconde modification en la matière est apportée par le D.Lgs. 32/2019“Decreto sblocca cantieri”. En ... du 24 mai 2019 qui modifient les articles L221-9 et D221-5 du code de commerce sur l’obligation de nommer ... donne la possibilité qu’à un associé de demander au tribunal la nomination d’un commissaire aux comptes, au ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... La vie commerciale s’est vue particulièrement affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. ... Une des affaires célèbres est le jugement du Tribunal de Grande Instance de Nanterre datant du 18 Janvier ... enregistrée le nom de domaine < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société américaine ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L´autorisation du port du voile islamique par la Cour Constitutionnelle Allemande.
... l´appartenance religieuse dans le domaine public, le juge constitutionnel allemand a lui, aux termes d´une décision innovante en ... de conscience et du for intérieur qui est absolue (art. 9 §1 de la Convention EDH ; variante 1 de l´Art. X de la ...Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.
... UAW” autorise les étudiants qui sont aussi employés par l’université à former un syndicat. Ceci leur ... décision marque aussi la fin de la résistance opposée par la Cour Suprême à la politique de New Deal mise en ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... la détermination des salaires. L’arrêt 31/2004 du Tribunal Constitutionnel qualifie le SMI d’institution répondant ... revenus les plus faibles. En France, le SMIC va passer à 9 euros l’heure et progresser donc d’1,6 % soit 1 365 ...Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... système de croyance, qu’il soit religieux ou séculier [9] . Cependant, la Cour a par la suite restreint cette ... rappeler dans l’arrêt Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001 [27] que « la liberté de conscience et de ... thereof”; appellée “Free Exercise Clause” et rendue applicable aux Etats au travers de la doctrine ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... En effet, elle insère les avancées jurisprudentielles du Tribunal Constitutionnel qui avait été saisi plusieurs foi à ... Royal quelques jours plus tard en Conseil des Ministres.[9] De plus, le Ministère de l’Éducation a annoncé la ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’arrêt Bulkhaul Limited v. Rhodia Organique Fine Ltd (Court of Appeal (Civil Division) 18 Décembre 2008, [2008] EWCA Civ 1452) sur l’obligation de minimiser son dommage, par Alexandra Tymen
... un produit chimique particulièrement toxique produit par Rhodia. La durée du contrat est de 10 ans. En 2004, ... de mettre fin prématurément au contrat. En mars 2006, le tribunal de commerce de Leeds (Leeds Mercantile Court) ... aux Principes européens du droit des contrats (articles 9:505 (1) et (2)). En outre, le même principe d’obligation ...L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... , Richard Stim, West Legal Studies, 2 nd edition, 2002). En 1912, après que la Cour Suprême des Etats-Unis ... que l’auteur n’aurait pas aimé la façon dont était rendue son œuvre à l’écran. Il convient ici de parler de ... dans le contrat(Arrêt de la Cour de Cassation du 21 octobre 1997), donc d’une clause qui doit répondre aux ...
Mot-clés: tiulaire / Protection / producteur / oeuvre audiovisuelle / Droit moral / Copyright / auteurs
L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article I-9 § 2 du TECE, dispose que « L'Union adhère à la ... liée par la CESDH (CJCE, 2001, Connolly/Kommission et 2002, Roquette). La CESDH ne fait donc naître aucune ... départ l’UE n’avait que le statut d’observateur. En octobre 2010, elle a souhaité qu’un droit de négociation ... Mot-clés: