Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... une procédure bien particulière de vote supervisé par un juge. La validité d’un tel arrangement, à ... arrêter que le plan pour lequel l’ordonnance a été rendue. L’appréciation se fait in concreto . Ainsi le s ... européens : étude comparée des droits français, allemand et britannique », Revue des procédures ...LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »
... e place du classement des pays du monde avec 34 meurtres par million d’habitants, l’Inde n’est pas classée si ... derrière les États-Unis (99 e place, avec 42 meurtres par million d’habitants) et très loin devant le Japon (188 ... Act, 2005 , Sudipto Sarkar & V. R. Manohar, vol. 2, 9 th ed., © Wadhwa. Nagpur, 2007, pp. 1484-1489 Singh Gour, ...ROYAUME-UNI Commentaire de l’arrêt A v. National Blood Authority; England and Wales High Court (Queen's Bench Division) Decisions [2001] EWHC QB 446 26th March, 2001
... En Angleterre c’est la première fois qu’un tribunal a accueilli une action contre le producteur d’un ... L’arrêt A v. National Blood Authority rendu par la High Court of England and Wales (Tribunal de première ... vertu de l’article 7 de la directive » (CJCE, 25 avril 2002, aff. 52/00). Cet article a donc été modifié. Le ...Etude de la décision de la Première Salle de la Cour Suprême de Justice de la Nation mexicaine rendue le 10 septembre 2014 relative à la privation de la pension alimentaire de l'époux fautif
... comme nous le verrons avec l’étude de la Décision rendue par la Cour Suprême de Justice Mexicaine du 10 ... L’argumentation est la suivante : « Dans le système constitutionnel mexicain, le respect à la dignité inhérent ... pas, il s'agissait dans 98 % des cas de la femme. En 2002, cette proportion tombe à 88 %. De plus, si l’on ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... d'adaptation à l'ère numérique. Une décision a été rendue en 2014 (Riley v. 19 California, 134 S. Ct. 2473, 2495 ... de déchiffrement aux autorités. De surcroît, le conseil constitutionnel, saisi d'une question prioritaire de ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...“Don’t Ask, Don’t tell”, l’exclusion des homosexuels de l’armée américaine (10 U.S.C.A § 654) par Ophelia Claude
... interrogations quant à sa légalité d’un point de vue constitutionnel. En effet son caractère intrinsèquement ... loi. Par contre, certaines Cours fédérales telles que le tribunal de région (« circuit court ») de Californie ... v. Gates, Affaires No. 06-2313 et 06-2381, décision du 9 Juin 2008). Il apparaît opportun, à ce stade, ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... 511-1 du code monétaire et financier et en droit allemand dans le premier article du Kreditwesengesetz (KWG). ... dont il est question n'est pas seulement assurée par les Etats mais est aujourd'hui pour une grande partie de ... (MaRisk) dont la dernière version date du 27 Octobre 2017. Le système de gouvernance allemand étant ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... de volonté qui est un principe fondamental. [2] L’Etat allemand a jusqu’alors gardé ses distances, comme le ... devraient, du point de vue de la CDU en être exclu. [9] La raison invoquée est le fait que le salaire minimum a ... - Berechnung des Mindestentgelts, NStZ-RR 2002, 277). Celui-ci pour être légal, devra être ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... si elle se trouve en France, toute personne qui s'est rendue coupable hors du territoire de la République de l'une ... telles que la Cour Internationale de Justice (CIJ) ou le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie (TPIY). ... internationale, Simone Gaboriau, Hélène Pauliat, Pulim, 2002 Dossier sur la Justice Pénale Internationale, ... Mot-clés:
Das Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz (AGG): commentaire de la nouvelle loi générale allemande sur l’égalité de traitement par Eliette Gondoin
... 2001/1066), la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (LOI n° 2002/73), la loi du 30 décembre 2004 portant ... la création d’un nouveau droit. Avant la AGG, le droit allemand possédait déjà des interdictions de ... ne possède pas d’équivalent pour les §§ 8 et 9 de la AGG qui autorisent les inégalités de traitement en ... Mot-clés: directive communautaire / Allemagne