ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... emprunts de difficultés. Ainsi, la Directive 86/653 du 18 octobre 1986 avait pour objectif d’harmoniser la ... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... entreprises que de forcer l’application du mode calcul allemand dans un système de compensation ne requérant aucun ...« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... de se taire afin de ne livrer aux enquêteurs ou au tribunal aucune infirmation ayant le potentiel d’entraîner ... est d’éviter toute erreur judiciaire. Il permet par ailleurs d’éviter à l’inculpé toutes déclarations ... questions posées par les enquêteurs. La loi du 4 mars 2002 (Article 3 II) a voulu rendre le mutisme du gardé à ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... pas en contact avec le public pour son poste, il s'était par ailleurs proposé de travailler dans d'autres locaux et ... v. Wilmur Communications, Inc. (205 F.Supp.2d 1014 2002 ) bénéficieraient de la protection de la FEHA. Cette ... de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la Convention européenne des Droits de l'Homme » et ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... « un concept qui désigne l’intégration volontaire, par les entre- prises, de préoccupations sociales et ... taire depuis l’adoption de la directive 2014/95/UE du 22 octobre 2014 sur la publication d’informa- tions ... Registrar of Companies (équivalent du greffe du tribunal de commerce en France), du tribunal ou autre ...Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... l’ouvrage Théologie Politique du philosophe et juriste allemand Carl Schmitt, grand théoricien de l’exception, ... dans un régime politico-juridique, la mise en œuvre par un gouvernement de mesures dérogatoires au droit commun ... Review of the State’s Anti-Terrorism Activites: The Post 9/11 Experience and Normative Justifications for Judicial ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... des personnes handicapées, elle a été révisée en 2005 par le « Disability Discrimination Act » . Comparer ... handicapées à la société. Dans une communication du 30 octobre 2003 la Commission Européenne a définit l'absolue ... été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une politique incitative pour les employés. ...La Représentativité Syndicale aux États-Unis et en France
... syndicales dans l'Amérique du début du XXème siècle. Par la suite, à partir des années 1920, certains grands ... ayant une communauté d’intérêt dans l’entreprise [9] . Elle n’est pas nécessairement un syndicat à ... il ne s’agit que d’une exigence de publicité. [9] 51 C.J.S. Labor Relations § 255. [10] 51 C.J.S. Labor ...La législation américaine anti-discrimination dans le domaine de l’emploi
... En plus de cette protection anti-discrimination conférée par les lois fédérales (I) , les Etats et les différentes ... l’avoir licencié en raison d’un handicap mental. Le tribunal avait trouvé que l’employé autiste en question ... ou encore l’existence d’un casier judiciaire. Depuis octobre 2018, les lois de l’Etat de New York imposent aux ... Mot-clés: emploi / EEOC / Discrimination / Discrimination à l'embauche / travail / harcèlement / lutte contre le racisme / Etats-Unis / class action
L'arrêt Matal v. Tam : analyse comparative du droit d'enregistrement des marques dénigrantes et injurieuses aux Etats-Unis et en Europe - les limites à liberté d'expression
... et de « bonnes moeurs » dans chaque Etat. Ainsi, le Tribunal de l’Union Européenne (TUE), en examinant les ... sur : https://cpi.openum.ca/files/sites/66/CPI-27-3-octobre-2015-337-364.pdf - « Les Bridés », la victoire de ... Les Blogs Pédagogiques de l’Université Paris Nanterre, 9 mars 2018 Disponible sur : https://blogs.parisnanterre.fr/ ... Mot-clés: Droit des marques / Enregistrement / liberté d'expression / comparaison / Etats-Unis / Europe