La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... armés ne protège pas les membres d’un groupe armé des actes de violences commis à leur encontre par leur propre ... droit des conflits n’a pas pour but de criminaliser les actes de violences au sein d’un groupe armé, car ces ... retenu que Charles Taylor était aussi responsable des actes de violences sexuelles commis à l’encontre de la ...La qualification d’actes de violence sexuelle commis contre un membre de ses propres forces armées de crime de guerre : analyse de la décision Ntaganda de la CPI du 4 janvier 2017 à la lumière de la jurisprudence de la Cour Spéciale pour la Sierra Leone
... armés ne protège pas les membres d’un groupe armé des actes de violence commis à leur encontre par leur propre ... droit des conflits n’a pas pour but de criminaliser les actes de violences au sein d’un groupe armé, car ces ... retenu que Charles Taylor était aussi responsable des actes de violences sexuelles commis à l’encontre de la ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... absence de contrainte a conduit à la multiplication d’actes malhonnêtes d’individus profitant de la plus ou ... au droit des marques en sa section 10(3) et sanctionne les actes par lesquels un signe identique ou similaire à la ... < http://www.sfr.com >. Le tribunal a statué que les actes de la société américaine qui était connue pour ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... qui, jusqu’à présent, refusait la transcription des actes de naissance réalisés à l’étranger sur les ... son territoire. Cela concernait tant la transcription des actes de naissances étrangers sur les registres de l’état ... s’est longtemps opposé tant à la transcription des actes de naissance étrangers sur les registres de l’état ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
L’application de la convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe de 1999 en France et en Russie
Soumis le 13/02/2017 par Khetag Kesaev dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... code russe résident dans la différentiation claire des actes de corruption et leur caractérisation détaillée. Le ... a inclus des dispositions spéciales touchant aux actes des agents publics, notamment celles qui régissent ... sur la lutte contre la corruption. Celle- ci recense les actes suivants: la corruption passive, la corruption active, ...
A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... sont accusés d’avoir approuvé l’utilisation de la torture en Irak ainsi qu’à Guantanamo (Hummel Kaleck ... repose sur l’article 7 du Statut. Elle énumère les actes constitutifs du crime contre l’Humanité, lesquels ... y est consacré. Aux termes de l’article 212-1 NCP, les actes constitutifs de crime contre l’humanité sont « la ...
Mot-clés: crime / competence universelle
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... (Cour constitutionnelle allemande) a distingué entre les actes de puissance publique (acta jure imperii) et les purs actes de gestion pour lesquels l'État agit en simple ... l'effectivité de la Convention sur l'interdiction de la torture que les États Parties aient tacitement renoncé à ...
L'immunité de juridiction en cas de crimes d'une particulière gravité à l'encontre du droit humanitaire international : l'arrêt de la CEDH Stichting Mothers of Srebrenica et autres c/ Pays-Bas du 11 juin 2013 à la lumière de la jurisprudence de la CIJ.
... que l’ « immunité ne saurait valoir pour des actes nationaux d'application d'une résolution du Conseil de ... de (la) mettre en œuvre au niveau national ». De tels actes relèvent de la juridiction de l’État partie au sens ... avril 1999 concernant l'immunité de l'ONU au regard des actes de ses agents. Cette décision est ici étudiée à la ...A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran
Soumis le 15/04/2011 par Celine Tran dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... toute autre rupture du contrat de travail) se rapporte aux actes « commerciaux » de l’Etat ou au contraire à ses actes de puissance publique. Il ressort de la jurisprudence ... de juridiction d’un Etat étranger aux seuls actes accomplis dans l’exercice de sa puissance publique ( ...
Article 8 du Statut de Rome et Titre 18 du United States Code: une définition limitée des crimes de guerre commis en temps de conflits armés non-internationaux inférieure aux standards du droit international humanitaire conventionnel et coutumier
... longtemps en retard dans la criminalisation de ces actes, a enclenché un mouvement de recul qui le place ... qui a extrêmement diminué la criminalisation de certains actes commis pendant un CANI. Ainsi, il apparaît ... ennemis d'un jugement régulier et de les soumettre à la torture (Hamdan v. Rumsfeld, §4.(d)(ii)). Face à cet acte ... Mot-clés: