L’étendue des pouvoirs de guerre du Président des Etats-Unis : la question des frappes militaires américaines en Syrie

... le mardi 4 avril et imputé au régime de Bachar Al-Assad, dans le village de Khan Cheikhoum tenu par les rebelles ... président le statut de commandant des armées uniquement dans le but d’empêcher la suprématie de l’armée, et ... L’article 51 dispose qu’« aucune disposition de la présente Charte ne porte atteinte au droit naturel de ...

« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... [les tribunaux internationaux] ne purgent pas leur peine dans les centres de détention des Nations Unies à Arusha ou ... pénitentiaires. Les peines sont exécutées dans les États Membres ayant conclu des accords sur ... en temps de paix et selon des normes plus récentes (Convention européenne pour la prévention de la torture et ...

« La Fed augmente ses taux directeurs : les politiques monétaires menées par les banques centrales européennes et américaines aujourd’hui »

... ce qui passe essentiellement par les taux d’intérêts. Dans la première, un organe spécialisé est dédié à la ... principal, nommé « federal funds rate » en anglais. Dans l’UE comme aux États-Unis, il s’agit du taux de ... bancaire. Cette notion bénéficie de la même définition dans les deux systèmes, taux auquel les banques centrales ...

La suspension du contrat de travail et la réduction du temps de travail pour causes économiques en Droit espagnol, suite à la réforme de la loi 35/2010 - Par Tiago Da Silva

... combinaisons sont possibles  » disait Jacques Mailhot dans La politique d’en rire . Ces différents termes ... effective (objectif du Chapitre II de la loi 35/2010), dans le sens où elles permettent à l’entreprise de ... sauf si une telle possibilité a été prévue par convention collective. Le droit espagnol reconnait donc bien, ...

Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier

... porter atteinte aux droits d'auteur car ils s'immiscent dans un domaine protégé par celui-ci. Dès lors se pose la question de savoir dans quelles mesures ces liens qui renvoient d'un site au ... lorsqu'une intention de protection de l'ayant-droit est présente (Institut für Europäisches Medienrecht EMR, IRIS ...

La notion de marché financier en France et aux Etats-Unis, par Nicolas Boittin

... revers de la médaille … » écrivait Antoine Reverchon dans Le Monde Economie, Quatorze initiatives pour améliorer ... convient de se demander si les marchés financiers, tant dans leur structure que leurs caractéristiques, font ... des marchés alors que de l’autre, le droit français se présente davantage comme un moyen de contenir et ...

L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme

... de mesures extraordinaires. Il n’existe pas dans le système juridique américain d’ état ... qui refusent de payer la taxe sur le Whisky dans plusieurs Etats. Il prend alors personnellement la tête ... militaire entre Washington et Philadelphie. Lorsqu’il se présente devant le Congrès le 4 juillet 1861, Lincoln ...

Jeux d’argent en ligne : le choix de la prohibition par les Etats-Unis (Commentaire de l’article de Kraig P. Grahmann : « Betting on Prohibition : The Federal Government’s Approach to Internet Gambling »), par Sârra-Tilila Bounfour

... en ligne plus spécifiquement. M. Grahmann explique dans son article les raisons pour lesquelles le législateur ... effet favorable sur l’activité économique de la ville dans laquelle ils sont implantés contrairement aux casinos ... non législative adoptée pour la vente de cigarettes présente des lacunes que la loi UIGEA évite puisque son ...

Une procédure de discovery simplifiée par l’introduction en Angleterre des « Civil Procedure Rules » (SI 1998/3132) - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON

... Procedure Rules . La procédure de discovery , étape clef dans le déroulement des procès soumis au Common Law , ... de ce billet examiner et comparer les règles applicables dans chacun des deux systèmes de droit, afin d’établir ... Nous pouvons donner entre autre l’exemple de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations ...

ALLEMAGNE - Article 4 de la Convention de Rome , la loi applicable à défaut de choix des parties, étude de la jurisprudence allemande, française et anglaise, par Alice BROGLI

... au contrat n’ont pas choisi la loi du contrat, la Convention de Rome prévoit à l’article 4 un raisonnement ... « le contrat est régi par la loi du pays avec lequel il présente les liens les plus étroits ». Dans un second temps, elle énumère des présomptions afin ...