Commentaire de l'arrêt With c. O'Flanagan (1936) CH 575, Court of Appeal
... générale d'information lors des négociations. Dans cet arrêt, l'interprétation extensive de la ... la liberté semble gouverner cette période. Par ailleurs, dans la mesure où chacun essaye d'obtenir le plus avantageux ... partenaires potentiels, ou bien de leur faire conclure une convention à des termes moins avantageux ? Les droits ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation Act ... vires , il n’était possible d’exercer un recours que dans le cadre de contrats exécutés, et ce, sur le fondement ... Corporation Act , passé après la Seconde Guerre Mondiale dans un souci d’uniformisation entre les différents ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... pourtant cette protection reste lacunaire. *** Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... pénal concernant les infractions aux dispositions de la présente loi. Les articles 226-16 à 226-22-1 du Code pénal ...Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... Financial Institutions”, de Alyssa Marchetti, publié dans la Review of Banking and Financial Law, Automne 2016, p. ... Mossack Fonseca, qui a été d’une aide cruciale dans la constitution de centaines de milliers de sociétés ... de faciliter l’action des autorités de régulation dans ce domaine. En effet, Jennifer Sharsky Calvery, ancienne ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
Le contrat d’affrètement en France et en Espagne : réflexions pour une étude comparée autour de sa nature juridique
... permis à la France d’acquérir une place privilégiée dans l’élaboration du droit maritime commun (Serna Vallejo ... l’article L.5422 CDT consacré au contrat de transport, présente une définition équivalente à celle de la LNM ... Règlement 4055/86. https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex:31986R4055 Règlement 4057/86. ... Mot-clés: Contrats d’affrètement / fletamento / contrats de transport maritime / contrats maritimes / marchandises / connaissement / charte-partie / convention de Bruxelles du 25 août 1924 / voyage / coque nue / régime juridique applicable / liberté contractuelle / Ley 14/2014 de 24 de julio de Navegación Marítima
L'immortalité numérique - Lena Collado
... Cette affirmation n’a jamais autant résonné que dans notre société actuelle, où le partage des données personnelles dans l’ère numérique a été banalisée. Celui-ci se fait ... la France respectent également les articles 8 et 10 de la Convention Européenne de sauvegarde des droits de l'homme et ...L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,
addm1n Dans l’arrêt FIAMM, la Cour de Justice rejette à la fois ... sans faute des organes de l’Union européenne dans le contexte de la réparation des préjudices ... l’UE. Au vu de l’augmentation constante des affaires dans lesquelles l’Union est impliquée, la question de ces ... Mot-clés: