La doctrine de l'épuisement du droit des brevets : analyse comparée franco-américaine par Sandrine KERVERN
... ou avec son consentement. On peut dès lors se demander dans quelle mesure l'acheteur peut utiliser le produit ... et la portée de la règle de l'épuisement du droit et dans quelle mesure il est possible de déroger ... la théorie de l’épuisement du droit trouve son origine dans la doctrine anglaise du XVè siècle qui s’opposait ...Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
Marine Milochau Dans l’arrêt « Lernspiele », la Bundesgerichtshof ... d’œuvres complexes, difficiles à classer dans les catégories traditionnelles proposées par le droit ... et enfin les jeux vidéo. La Bungesgerichtshof, dans cet arrêt récent en date du 1er juin 2011 s’inscrit ...
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
... fondamentale, c’est la mise en œuvre de la volonté dans le droit. Il s’agit, selon une approche non technique, ... utilisés par les acteurs économique de plusieurs pays. Ainsi, cette compréhension des différents systèmes rassure et pousse les parties à contracter dans les pays étrangers et encourage donc le développement ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... de la Loi Veil en France, le 17 janvier 1975. Introduction Dans un projet de loi du 26 septembre 2009, le gouvernement ... rapproche de la législation choisie par la majorité des pays de l’Union Européenne (U.E.). En effet, l’I.V.G. ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Conflit de lois et contrat de distribution : le juge français contredit par le Règlement « Rome I », le juge allemand conforté, par Romuald Di Noto
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... un terme à ces divergences de jurisprudence en disposant, dans son article 4.1 f), qu’à défaut de choix de loi, ... « le contrat de distribution est régi par la loi du pays dans lequel le distributeur a sa résidence habituelle » . ...
Etude comparée du contrat d'édition en droit français et droit américain, par Laura Blondel
Soumis le 05/03/2012 par Laura Blondel dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et d'exploiter ses droits ou une partie de ses droits dans des conditions déterminées. Les ... De manière générale, les principales clauses figurant dans ces contrats varient peu d'un éditeur à un autre. Le ... de règles fédérales encadrant ce contrat résulte dans le fait que tout contrat qui touche au droit d'auteur ...
Mot-clés: rémunération / publishing contract / Protection / obligations / Forme / Droit d’auteur / Copyright / contrat d’édition / balance des intérêts / Auteur
Recevabilité des preuves acquises sur les réseaux sociaux : L’utilisateur a-t-il un droit à la vie privée ? - Par Jean-Eric Brin
Jean-eric Brin En 2007 la cour qui avait à statuer dans l’affaire Lorraine v. Markel Insurance Company, ... électronique semble susciter une surprenante candeur dans les déclarations faites sur des activités personnelles ... juridique de la signature électronique dans tous les pays de l’Union. Un principe général de non ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... pourtant cette protection reste lacunaire. *** Dans une société où Internet occupe une place de plus en ... déloyale sur le fondement du § 3a de l’UWG[1], dans un arrêt rendu le 9 mars 2016[2]. Fashion ID a fait ... conjointe est assez inédite, bien que déjà prévue dans la législation européenne[4], et mise en œuvre entre ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... a commencé à se développer dès les années soixante dans la doctrine. Face aux enjeux liés à l’influence des ... dont elles utilisent les ressources et la main d’œuvre. Dans un monde régi par l’économie de marché, les ... à la modernisation sociale et économique de nombreux pays, en particulier dans les pays en voie de développement ...A propos de l’irrévocabilité de l’offre dans le contrat commercial : comparaison entre l’article 2-205 du Code de commerce américain et les solutions du droit français, par Alexina Chalachin
... disposition particulière aux commerçants mais prévoit dans certains cas une irrévocabilité de l’offre. Cet ... qu’elle n’a pas été acceptée par son destinataire. Dans les relations commerciales, l’intérêt d’une offre ... du destinataire de l’offre. Les droits positifs des deux pays ont d’ailleurs malgré tout un traitement similaire de ... Mot-clés: